Différence entre location saisonnière et meublé de tourisme : le guide
La location saisonnière est un type de contrat, défini par sa durée : 90 jours consécutifs au plus pour un même locataire. Le meublé de tourisme est un statut juridique du logement, défini par le Code du tourisme : un logement meublé entier, loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Presque tous les meublés de tourisme sont loués en location saisonnière, mais c'est le statut du logement, pas le contrat, qui déclenche la déclaration, le classement et la fiscalité spécifique.
Qu'est-ce qu'une location saisonnière ?
La location saisonnière se définit par sa durée. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, la décrit à son article 1-1 comme « la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». C'est une notion contractuelle : elle dit combien de temps et dans quelles conditions un logement est loué, pas de quel type d'hébergement il s'agit.
Le locataire saisonnier n'établit pas son domicile dans les lieux. La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation ne s'applique donc pas : Service-Public rappelle que le loyer est fixé librement, que le dépôt de garantie est libre et que les règles de congé se définissent dans le contrat. Le cadre juridique est celui du Code civil (articles 1714 et suivants) et, pour un logement meublé, du Code du tourisme, dont l'article L324-2 impose un contrat écrit indiquant le prix et comportant un état descriptif. Nous détaillons ce contrat clause par clause dans notre guide du contrat de location saisonnière et de ses mentions obligatoires.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Le meublé de tourisme est une catégorie juridique précise. L'article L324-1-1 du Code du tourisme vise les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois. Trois critères doivent donc être réunis : un logement entier et meublé, un usage exclusif (le loueur n'est pas présent pendant le séjour) et une clientèle de passage.
Service-Public ajoute qu'un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile, et liste les équipements minimaux : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle et ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien. Le statut de meublé de tourisme entraîne un ensemble d'obligations propres : déclaration et numéro d'enregistrement, possibilité de classement en étoiles, taxe de séjour, régime fiscal spécifique et, d'ici 2034, une performance énergétique minimale pour les logements qui ne sont pas la résidence principale du loueur.
Location saisonnière et meublé de tourisme : quelle est vraiment la différence ?
La location saisonnière désigne le contrat, le meublé de tourisme désigne le logement. Les deux se recouvrent presque toujours : quand vous louez votre maison de vacances à une famille pour une semaine, vous concluez une location saisonnière portant sur un meublé de tourisme. La distinction compte pourtant, car ce sont les caractéristiques du logement, et non la durée du contrat, qui déclenchent les obligations du Code du tourisme et le régime fiscal.
Deux situations illustrent l'écart. Si vous louez une chambre de votre maison à un touriste pendant que vous y vivez, le séjour est court et saisonnier, mais le vacancier n'a pas l'usage exclusif du logement : ce n'est pas un meublé de tourisme, et si vous fournissez la nuitée et le petit-déjeuner, vous exploitez une chambre d'hôtes. À l'inverse, votre résidence principale louée quelques semaines par an pendant vos absences est bien un meublé de tourisme : depuis la loi du 19 novembre 2024, la déclaration indique d'ailleurs si le logement est la résidence principale du loueur, et la location reste limitée à 120 jours par an, plafond que la commune peut abaisser à 90 jours.
Retenez une règle simple : la question « location saisonnière ? » porte sur la durée et l'absence de domicile ; la question « meublé de tourisme ? » porte sur le logement et sur l'absence du loueur. Les obligations administratives et fiscales découlent de la seconde.
Qu'est-ce qu'une chambre d'hôtes ?
La chambre d'hôtes est une chambre meublée située chez l'habitant, louée à des touristes à titre onéreux, avec la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Le Code du tourisme (articles L324-3, L324-4 et D324-13 à D324-15) limite l'activité à cinq chambres et quinze personnes au maximum, et l'accueil doit être assuré par l'habitant. C'est la présence du propriétaire qui la sépare du meublé de tourisme : le vacancier n'a pas l'usage exclusif du logement.
L'exploitant déclare son activité auprès du maire de la commune, sous peine d'une contravention de troisième classe. Les chambres d'hôtes ne peuvent pas être classées en étoiles comme les meublés de tourisme, ce qu'a rappelé une réponse ministérielle de 2005 ; elles peuvent en revanche être labellisées par des réseaux privés. La taxe de séjour s'applique si la commune l'a instituée. Les règles détaillées (sécurité, table d'hôtes, déclaration) figurent dans notre guide de la réglementation des chambres d'hôtes.
Un gîte est-il un meublé de tourisme ?
Le plus souvent, oui. « Gîte » n'est pas une catégorie juridique : une réponse ministérielle publiée en 2005 qualifie le « gîte rural » d'appellation d'usage, désignant un hébergement indépendant loué par des particuliers, des agriculteurs ou des collectivités. Juridiquement, un gîte loué en entier à des vacanciers, sans présence du propriétaire, est donc un meublé de tourisme, soumis aux mêmes règles de déclaration, de taxe de séjour et de fiscalité. Il peut être classé en étoiles ou non.
Le terme est très lié à Gîtes de France, une marque et un label organisés en associations départementales regroupées dans une fédération nationale. Le label attribue de 1 à 5 épis après une visite de l'hébergement et couvre les gîtes, les chambres d'hôtes et les gîtes de groupe. Ce label est distinct du classement officiel en étoiles : un gîte peut être labellisé Gîtes de France sans être classé, ou l'inverse. Seul le classement officiel ouvre droit au régime fiscal des meublés de tourisme classés.
Location meublée classique et bail mobilité : quand le locataire s'installe
La location meublée classique loue un logement qui devient la résidence principale du locataire. Elle relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Selon Service-Public, le bail dure au moins un an, renouvelable, ou neuf mois si le locataire est étudiant ; le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges ; le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis, et le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance, pour un motif autorisé, avec trois mois de préavis.
Le bail mobilité, prévu aux articles 25-12 à 25-18 de la même loi, est un bail meublé de un à dix mois, non renouvelable ni reconductible. Il est réservé aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Le dépôt de garantie y est interdit, mais le propriétaire peut demander une caution, et le locataire peut recourir à la garantie Visale. Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis.
Ni l'une ni l'autre ne sont des locations touristiques. Elles ne relèvent pas de la déclaration des meublés de tourisme, et leurs revenus sont imposés comme ceux de la location meublée hors tourisme. Certains propriétaires alternent les deux usages, location saisonnière l'été et bail mobilité hors saison : chaque contrat doit alors respecter son propre régime.
Tableau comparatif : location saisonnière, meublé de tourisme, chambre d'hôtes, gîte, bail meublé et bail mobilité
| Critère | Location saisonnière | Meublé de tourisme | Chambre d'hôtes | Gîte | Location meublée classique | Bail mobilité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nature | Type de contrat, défini par la durée | Statut du logement (Code du tourisme) | Activité d'hébergement chez l'habitant | Appellation commerciale, pas un statut | Bail d'habitation | Bail d'habitation temporaire |
| Texte de référence | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1-1 ; Code civil, art. 1714 et suivants | Code du tourisme, art. L324-1 à L324-2-1 | Code du tourisme, art. L324-3, L324-4 et D324-13 à D324-15 | Règles du meublé de tourisme ; label privé éventuel | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | Loi n° 89-462, art. 25-12 à 25-18 |
| Présence du propriétaire | Variable | Non, usage exclusif du locataire | Oui, accueil par l'habitant | Non, en général | Non | Non |
| Durée | 90 jours consécutifs au plus, non renouvelable | Journée, semaine ou mois ; 90 jours consécutifs au plus par client et par année civile | Une ou plusieurs nuitées | Comme un meublé de tourisme | 1 an minimum (9 mois pour un étudiant) | 1 à 10 mois, non renouvelable |
| Capacité | Libre | Libre | 5 chambres et 15 personnes au maximum | Libre | Libre | Libre |
| Contrat | Écrit, avec prix et état descriptif (meublé) | Écrit, avec prix et état descriptif (art. L324-2) | Confirmation écrite de la réservation conseillée | Comme un meublé de tourisme | Bail écrit selon le modèle type | Bail écrit |
| Déclaration | Selon le logement | Oui, avec numéro d'enregistrement ; téléservice national annoncé | Oui, en mairie | Oui, comme meublé de tourisme | Non (hors règles locales de changement d'usage) | Non (hors règles locales de changement d'usage) |
| Classement officiel | Sans objet | Facultatif, 1 à 5 étoiles, valable 5 ans | Non, labels privés seulement | Facultatif en étoiles ; label Gîtes de France en épis possible | Non | Non |
| Taxe de séjour | Selon le logement | Oui, si la commune l'a instituée | Oui, si la commune l'a instituée | Oui, si la commune l'a instituée | Non (le locataire y réside) | Non (logement non touristique) |
| Micro-BIC, revenus 2025 | Selon le logement | Non classé : 15 000 €, abattement 30 % ; classé : 77 700 €, 50 % | 77 700 €, abattement 50 % | Comme un meublé de tourisme classé ou non | 77 700 €, abattement 50 % | 77 700 €, abattement 50 % |
| Dépôt de garantie | Libre | Libre | Libre | Libre | 2 mois de loyer hors charges au maximum | Interdit |
Quelles conséquences pratiques pour le propriétaire ?
Quelle déclaration faire ?
Pour un meublé de tourisme, la déclaration se fait encore en mairie avec le formulaire Cerfa n° 14004 ou par le téléservice de la commune. La résidence principale en est aujourd'hui dispensée, sauf dans les communes qui ont mis en place le numéro d'enregistrement, où tous les meublés en ont un. La loi du 19 novembre 2024 remplace ce système par un téléservice national unique : chaque loueur déclare son meublé en personne, indique s'il s'agit de sa résidence principale et en apporte la preuve, puis reçoit un numéro à afficher sur ses annonces. Selon Service-Public (actualité du 27 juillet 2026), la mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026 ; les titulaires d'un numéro communal disposeront ensuite d'un délai de quelques mois pour le renouveler, avant que les anciens numéros deviennent invalides. Les sanctions prévues par la loi peuvent atteindre 10 000 € pour défaut de déclaration et 20 000 € pour fausse déclaration. La chambre d'hôtes, elle, reste déclarée en mairie.
Quelle fiscalité s'applique ?
Le statut du logement fixe le régime micro-BIC. Selon la fiche Entreprendre.Service-Public sur les revenus 2025, pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025, un meublé de tourisme non classé bénéficie du micro-BIC jusqu'à 15 000 € de recettes, avec un abattement de 30 % ; un meublé de tourisme classé et une chambre d'hôtes, jusqu'à 77 700 € avec un abattement de 50 % ; la location meublée hors tourisme, jusqu'à 77 700 € avec 50 %. Pour les revenus 2026, ces deux plafonds de 77 700 € sont relevés à 83 600 €, le plafond de 15 000 € restant inchangé. Prenons un gîte qui encaisse 12 000 € : non classé, il est imposé sur 8 400 € (12 000 € moins 30 %) ; classé, sur 6 000 € (12 000 € moins 50 %). Comparez les deux régimes, micro-BIC et réel, avec notre simulateur d'impôt pour location saisonnière.
Le classement en étoiles est-il possible ?
Seuls les meublés de tourisme, gîtes compris, peuvent obtenir le classement officiel. Il est facultatif, compte cinq catégories de 1 à 5 étoiles et reste valable cinq ans. La visite est réalisée par un organisme accrédité dont la liste est publiée par Atout France ; vous disposez de quinze jours après réception du certificat de visite pour refuser le classement proposé. Au-delà de l'abattement fiscal, il fixe le tarif de taxe de séjour applicable. La démarche complète est expliquée dans notre guide du classement des meublés de tourisme.
Comment s'applique la taxe de séjour ?
Elle concerne les hébergements touristiques (meublés de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes) dans les communes qui l'ont instituée. Elle est due par personne majeure et par nuit. Les hébergements classés appliquent un tarif fixe par catégorie ; les hébergements non classés, un pourcentage du prix de la nuitée par personne, compris entre 1 % et 5 % et plafonné. Les plateformes la collectent pour les loueurs non professionnels depuis 2019.
Quelles durées respecter ?
Trois limites coexistent. Un même vacancier ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs en location saisonnière. Votre résidence principale ne peut être louée en meublé de tourisme plus de 120 jours par an, plafond que la commune peut ramener à 90 jours depuis 2025. Et les baux d'habitation imposent des durées minimales (un an pour le bail meublé, neuf mois pour un étudiant) ou maximales (dix mois pour le bail mobilité). Pour un meublé de tourisme qui n'est pas votre résidence principale, prévoyez enfin la performance énergétique : à compter de 2034, il devra être classé entre A et D au diagnostic de performance énergétique. L'ensemble de ces changements est présenté dans notre article sur la nouvelle loi sur la location saisonnière.
Comment savoir dans quelle catégorie entre votre location ?
Posez-vous trois questions dans l'ordre. Êtes-vous présent pendant le séjour ? Si oui, et que vous servez le petit-déjeuner dans cinq chambres au plus, vous exploitez des chambres d'hôtes. Le locataire fait-il du logement sa résidence, pour des études, un emploi ou une mutation ? Si oui, vous relevez de la location meublée classique ou du bail mobilité. Dans les autres cas, vous louez un meublé de tourisme, quel que soit le nom commercial choisi (gîte, villa, maison de vacances), au moyen de contrats de location saisonnière.
Une fois la catégorie identifiée, les démarches s'enchaînent : déclaration, choix du classement, contrat, taxe de séjour. Si votre hébergement est prêt, vous pouvez l'inscrire gratuitement sur YouGite pour recevoir des réservations en direct.
Questions fréquentes
Un gîte est-il un meublé de tourisme ?
Oui, dans la plupart des cas. « Gîte » est une appellation d'usage, pas une catégorie juridique. Un gîte loué en entier à des vacanciers, sans présence du propriétaire, répond à la définition du meublé de tourisme de l'article L324-1-1 du Code du tourisme et en suit les règles.
Quelle est la différence entre un gîte et une chambre d'hôtes ?
Dans un gîte, le vacancier dispose seul de tout le logement. Dans une chambre d'hôtes, il loue une chambre chez l'habitant, qui l'accueille et lui sert le petit-déjeuner, dans la limite de cinq chambres et quinze personnes. Les deux se déclarent, mais seul le gîte peut être classé en étoiles.
Faut-il déclarer la location saisonnière de sa résidence principale ?
Aujourd'hui, la résidence principale est dispensée de déclaration en mairie, sauf dans les communes qui imposent un numéro d'enregistrement. La loi du 19 novembre 2024 généralise la déclaration de tous les meublés de tourisme, résidence principale comprise, via un téléservice national dont la mise en service était annoncée pour le quatrième trimestre 2026.
Combien de temps peut durer une location en meublé de tourisme ?
Un même client ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs. Si le logement est votre résidence principale, vous ne pouvez pas le louer plus de 120 jours par an au total, et votre commune peut abaisser ce plafond à 90 jours.
Un meublé de tourisme non classé est-il moins avantageux fiscalement ?
Oui. Pour les revenus perçus depuis 2025, le micro-BIC d'un meublé de tourisme non classé est limité à 15 000 € de recettes avec un abattement de 30 %, contre 77 700 € et 50 % pour un meublé classé (83 600 € à partir des revenus 2026). Le classement, facultatif et valable cinq ans, améliore donc nettement l'abattement.
Peut-on louer un logement en bail mobilité puis en location saisonnière ?
Rien n'interdit d'alterner les usages, mais chaque contrat suit son propre régime : le bail mobilité relève de la loi du 6 juillet 1989 (un à dix mois, sans dépôt de garantie), la location saisonnière du Code du tourisme et du Code civil. Pendant les périodes touristiques, les obligations du meublé de tourisme s'appliquent.
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À lire aussi
Sources officielles
Service-Public : location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme), F2046, vérifié le 20 août 2026
Service-Public : règles du propriétaire d'un logement meublé, F2315, vérifié le 6 mars 2026
Service-Public : règles du bail mobilité, F34759
Service-Public : actualité meublés de tourisme, téléservice national prévu au quatrième trimestre 2026 (27 juillet 2026)
Entreprendre.Service-Public : hébergement touristique et micro-entreprise, revenus 2025, F39451
Ministère de l'Économie : les meublés de tourisme (définition, classement, déclaration, taxe de séjour)
Ministère de la Transition écologique : plaquette régulation des meublés touristiques (loi du 19 novembre 2024)
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 1 (Légifrance)
Préfecture du Pas-de-Calais : fiche chambres d'hôtes
Assemblée nationale, question écrite n° 70264 et réponse du 13 septembre 2005 (gîte rural, appellation d'usage)
INC : location saisonnière, les points à retenir (loi n° 70-9, article 1-1)
Gîtes de France Lozère (relais) : fiche explicative du label Gîtes de France
Article d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.
