Accueil › Guide du propriétaire › Réglementation location saisonnière : obligations du propriétaire en 2026

Réglementation location saisonnière : obligations du propriétaire en 2026

Par Cédric Quentin · Mis à jour le 31 octobre 2026

Louer un gîte ou un appartement de vacances impose une quinzaine d'obligations : déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, contrat écrit, taxe de séjour, normes de sécurité et déclaration fiscale. Voici la liste complète et ordonnée des règles applicables au 31 octobre 2026, avec les sanctions encourues.

L'essentielTout meublé de tourisme doit être déclaré et son numéro d'enregistrement affiché sur chaque annonce ; la déclaration en ligne nationale prévue par la loi Le Meur est annoncée pour le quatrième trimestre 2026. Une location saisonnière ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs avec le même client, et la location de votre résidence principale est plafonnée à 120 jours par an, voire 90 si votre commune l'a décidé. Dans les communes qui l'imposent, louer une résidence secondaire exige une autorisation de changement d'usage, sous peine d'une amende jusqu'à 100 000 €. Fiscalement, un meublé non classé n'a droit qu'à 30 % d'abattement jusqu'à 15 000 € de recettes, contre 50 % pour un meublé classé.

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme au sens de la loi ?

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, réservé à l'usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage à la journée, à la semaine ou au mois, et dans lequel cette clientèle ne fixe pas son domicile. Cette définition figure à l'article L324-1-1 du Code du tourisme et elle est reprise par la fiche Service-Public consacrée au meublé de tourisme.

Le logement doit être équipé pour qu'on puisse y vivre : literie, mobilier, réfrigérateur notamment. Le loueur n'y est pas présent pendant le séjour. C'est la différence avec la chambre d'hôtes, où l'habitant accueille ses hôtes chez lui et qui obéit à ses propres règles, propres à cette activité. Le terme « gîte » n'a pas de définition juridique : un gîte loué à des vacanciers est un meublé de tourisme.

Toutes les obligations ci-dessous découlent de cette qualification. La plupart ont été renforcées par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, dont nous détaillons le calendrier dans notre article sur la nouvelle loi sur la location saisonnière.

Avez-vous le droit de louer votre logement en meublé de tourisme ?

Avant toute démarche, vérifiez trois points. Si vous êtes vous-même locataire, la sous-location exige l'accord écrit de votre bailleur. Un logement social ne peut jamais être loué en meublé de tourisme. Si vous êtes en copropriété, lisez le règlement : une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, dans un règlement antérieur au 21 novembre 2024, peut interdire cette activité.

Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer si la location en meublé de tourisme est autorisée. Une copropriété existante peut l'interdire à la majorité des deux tiers lorsque son règlement exclut déjà toute activité commerciale dans les lots qui n'y sont pas destinés. Dès que vous obtenez votre numéro d'enregistrement, vous devez le communiquer au syndic, qui en informe les copropriétaires lors de l'assemblée générale suivante.

Comment déclarer votre meublé et obtenir un numéro d'enregistrement ?

Tout meublé de tourisme doit être déclaré, qu'il soit classé ou non. La loi Le Meur généralise la déclaration avec numéro d'enregistrement à toutes les communes, via un téléservice national. La loi fixait l'échéance au 20 mai 2026 au plus tard, mais ce téléservice est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. D'ici là, deux procédures coexistent selon votre commune.

ProcédureOù elle s'appliqueComment faire
Déclaration simpleCommunes sans procédure d'enregistrementFormulaire cerfa n° 14004 envoyé au maire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou téléservice local si la commune y adhère
Déclaration avec enregistrementCommunes qui ont instauré le numéro d'enregistrement (souvent celles qui contrôlent le changement d'usage)Déclaration en ligne sur le service de la mairie, numéro délivré immédiatement
Téléservice nationalToutes les communes, à son ouvertureDéclaration en personne, avec justificatif si le logement est votre résidence principale

La déclaration indique votre identité et vos coordonnées, l'adresse du logement, le nombre de pièces et de lits, s'il s'agit de votre résidence principale et, le cas échéant, la date et le niveau de classement. Toute modification (changement de loueur, de capacité, de classement) impose une nouvelle déclaration.

Le numéro comporte 13 caractères : code de la commune, identifiant à 6 chiffres et clé de contrôle. Les plateformes doivent retirer les annonces qui ne l'affichent pas.

Faut-il une autorisation de changement d'usage ?

Oui, dans les communes qui l'imposent, pour louer une résidence secondaire ou un logement d'investissement. Le changement d'usage, prévu aux articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, s'applique de plein droit à Paris, en petite couronne et dans les communes comptant au moins 200 000 habitants. Depuis la loi Le Meur, toute commune peut l'instaurer par délibération, simple en zone tendue et motivée ailleurs.

Selon la commune, l'autorisation peut être personnelle, soumise à compensation (transformer un autre local en logement) ou temporaire, pour une durée inférieure à cinq ans. Une commune peut fixer des quotas d'autorisations par zone. Un DPE de classe A à E est exigé à l'appui de toute nouvelle demande. Louer sans autorisation expose à une amende civile jusqu'à 100 000 € par logement, assortie d'une astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m².

Combien de jours pouvez-vous louer votre résidence principale ?

Au maximum 120 jours par an, et parfois 90. Votre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Vous pouvez le louer aux vacanciers sans changement d'usage, dans la limite de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée.

Les plateformes bloquent l'annonce lorsque le plafond est atteint. Si vous louez en direct, la mairie peut vous demander le décompte de vos nuitées, et vous devez répondre dans un délai d'un mois.

Quelle est la durée maximale d'une location saisonnière ?

Une location saisonnière ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs avec le même client. Au-delà, le logement devient la résidence du locataire et vous sortez du cadre du meublé de tourisme : il faut alors signer un bail de location meublée classique, avec ses propres règles de durée, de préavis et de dépôt de garantie.

Ne confondez pas cette limite de 90 jours consécutifs par client, qui s'applique à tous les meublés de tourisme, avec le plafond annuel de 90 à 120 jours, qui ne concerne que la location de la résidence principale.

Quelles mentions dans le contrat et dans l'annonce ?

Toute offre ou tout contrat de location saisonnière doit être écrit et indiquer le prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux, en application de l'article L324-2 du Code du tourisme. L'annonce doit mentionner le numéro d'enregistrement et préciser s'il s'agit d'une « annonce d'un particulier » ou d'une « annonce d'un professionnel ».

L'état descriptif présente le logement, sa surface, son équipement, sa situation et les prestations incluses. Il protège les deux parties en cas de litige sur ce qui était promis. Pour rédiger un contrat complet, consultez notre guide du contrat de location saisonnière ou utilisez notre générateur de contrat gratuit.

Si vous passez par un intermédiaire, plateforme ou agence, celui-ci doit vous informer de vos obligations et vous demander une attestation sur l'honneur certifiant que vous avez accompli les démarches préalables, indiquant si le logement est votre résidence principale et, le cas échéant, son numéro d'enregistrement.

Qui collecte la taxe de séjour ?

Si votre commune a institué la taxe de séjour, vous devez la percevoir auprès de vos clients et la reverser à la commune selon les modalités fixées par sa délibération. Lorsque la réservation et le paiement passent par une plateforme qui sert d'intermédiaire de paiement, c'est elle qui collecte la taxe et la reverse. Le classement de votre meublé vous évite le montant majoré de taxe de séjour applicable aux hébergements non classés.

Pour chaque client de nationalité étrangère, vous devez aussi faire remplir une fiche individuelle de police, à conserver six mois et à remettre à la police ou à la gendarmerie sur demande.

Le DPE est-il obligatoire pour un meublé de tourisme ?

Oui dans deux cas, selon un calendrier fixé par la loi Le Meur. Depuis le 21 novembre 2024, toute demande d'autorisation de changement d'usage doit être accompagnée d'un DPE de classe A à E en France métropolitaine. À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront atteindre la classe A à D, sauf s'il s'agit de la résidence principale du loueur, et le maire pourra exiger le diagnostic.

À défaut de transmission dans les deux mois suivant la demande du maire, une astreinte de 100 € par jour s'applique. Louer sans respecter l'étiquette exigée expose à une amende administrative jusqu'à 5 000 €. Pour un logement classé F ou G, anticipez les travaux plutôt que de les subir en 2033.

Quelles normes de sécurité respecter ?

Trois règles concernent la plupart des gîtes et locations de vacances. La première est le détecteur de fumée normalisé, obligatoire dans tout logement depuis le 8 mars 2015, meublés de tourisme compris.

La deuxième concerne la piscine. Une piscine privée enterrée non close doit être équipée d'au moins un des quatre dispositifs normalisés : barrière (norme NF P90-306), alarme (NF P90-307), couverture (NF P90-308) ou abri (NF P90-309). En location saisonnière, la couverture, l'abri ou la barrière doivent être en place et fonctionner avant l'arrivée des locataires, et l'alarme doit être activée lors de la remise des clés. L'absence de dispositif est punie de 45 000 € d'amende, selon la fiche Service-Public sur la sécurité des piscines.

La troisième vise les grandes capacités : au-delà de 15 personnes accueillies, le logement relève de la réglementation des établissements recevant du public, avec des exigences de sécurité spécifiques.

Devez-vous être assuré pour louer en saisonnier ?

L'assurance n'est pas toujours obligatoire, mais elle est indispensable en pratique. Si votre logement est en copropriété, vous devez être assuré en responsabilité civile, que vous l'occupiez ou non. Si vous louez une maison individuelle, aucune assurance n'est imposée par la loi, mais vous restez responsable des dommages causés aux tiers par votre bien.

Signalez l'activité de location à votre assureur et vérifiez par écrit que votre contrat couvre les séjours de vacanciers. Notre guide de l'assurance location saisonnière détaille les garanties à vérifier.

Quel statut fiscal et social pour le loueur ?

Vos loyers sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), imposés à l'impôt sur le revenu. Vous devez obtenir un numéro SIRET en vous inscrivant gratuitement sur le guichet unique des formalités d'entreprises dans les 15 jours suivant le début de l'activité, selon la foire aux questions de l'administration fiscale.

Micro-BIC ou régime réel ?

Le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur vos recettes. Il dépend du classement de votre meublé.

Type de locationRevenus 2025Revenus 2026 à 2028
Meublé de tourisme classé, chambre d'hôtesJusqu'à 77 700 €, abattement 50 %Jusqu'à 83 600 €, abattement 50 %
Meublé de tourisme non classéJusqu'à 15 000 €, abattement 30 %Jusqu'à 15 000 €, abattement 30 %

Prenons un meublé classé qui encaisse 20 000 € en 2026 : le revenu imposable au micro-BIC est de 10 000 € (20 000 € × 50 %). Le régime réel permet de déduire les charges et d'amortir le bien et le mobilier, mais depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans la plus-value en cas de revente. Comparez les deux options avec notre simulateur d'impôt location saisonnière et lisez notre guide de la fiscalité de la location saisonnière.

Loueur professionnel ou non professionnel ?

Vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP) si vos recettes annuelles dépassent 23 000 € et excèdent les autres revenus d'activité de votre foyer. Sinon, vous êtes loueur non professionnel (LMNP). Les revenus d'un LMNP supportent les prélèvements sociaux, affichés à 18,6 % par l'administration fiscale en 2026.

Côté cotisations sociales, la fiche Service-Public dédiée indique qu'au-delà de 23 000 € de recettes annuelles de location meublée de tourisme, vous devez vous affilier et payer des cotisations, comme micro-entrepreneur ou travailleur indépendant selon vos recettes et le classement du logement.

Quelles taxes locales ?

La location meublée est une activité commerciale : vous pouvez être redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le montant dépend de la commune. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste due dès lors que vous vous réservez l'usage du logement une partie de l'année. Un meublé classé situé en zone France ruralités revitalisation peut, sous conditions, être exonéré de taxe foncière ou de taxe d'habitation.

Tableau récapitulatif des obligations du loueur en 2026

Le tableau ci-dessous reprend chaque obligation, les loueurs concernés et la sanction encourue, d'après les sources officielles citées dans cet article.

ObligationQui est concernéSanction
Déclaration et numéro d'enregistrementTous les meublés de tourisme, résidence principale compriseAmende jusqu'à 5 000 € selon Service-Public ; jusqu'à 10 000 € avec l'enregistrement national de la loi Le Meur
Déclaration exacte et vrai numéroTous les loueursAmende administrative jusqu'à 20 000 €
Autorisation de changement d'usageRésidences secondaires et investissements locatifs, dans les communes qui l'imposentAmende civile jusqu'à 100 000 € par logement, astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m²
Plafond de 120 jours (ou 90 jours)Résidence principale louée en meublé de tourismeAmende civile jusqu'à 10 000 €, portée à 15 000 € par la loi Le Meur
Durée de 90 jours consécutifs par clientTous les meublés de tourismeRequalification possible en bail d'habitation
Contrat écrit avec prix et état descriptifTous les loueursContrat contestable en cas de litige
Numéro et mention particulier ou professionnel sur l'annonceTous les loueursRetrait de l'annonce par la plateforme
Information du syndicCopropriétairesPas d'amende spécifique
Taxe de séjourLoueurs dans les communes qui l'ont instituéeSanctions fixées par la réglementation de la taxe de séjour
Fiche de policeClients de nationalité étrangèreContrôle par la police ou la gendarmerie
DPE de classe A à E puis A à DNouvelles demandes de changement d'usage ; tous les meublés hors résidence principale à partir de 2034Amende jusqu'à 5 000 €, astreinte de 100 € par jour
Dispositif de sécurité de piscinePiscines privées enterrées non closesAmende de 45 000 €
Détecteur de fuméeTous les logementsResponsabilité du propriétaire en cas de sinistre
Assurance responsabilité civileLogements en copropriétéPas d'amende, mais responsabilité personnelle en cas de dommage
Numéro SIRET et déclaration des revenusTous les loueursRedressement fiscal en cas d'omission
Affiliation socialeRecettes de location meublée de tourisme au-delà de 23 000 €Régularisation des cotisations dues

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations d'un propriétaire en location saisonnière ?

Il doit déclarer son meublé en mairie et afficher le numéro d'enregistrement sur ses annonces, obtenir si besoin une autorisation de changement d'usage, et respecter la limite de 90 jours consécutifs par client. Il doit aussi établir un contrat écrit avec état descriptif, collecter la taxe de séjour, respecter les normes de sécurité et déclarer ses revenus en BIC.

Quelle est la durée maximale d'une location saisonnière ?

Une location saisonnière ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs avec le même locataire. Au-delà, il faut conclure un bail de location meublée classique. Pour une résidence principale, s'ajoute un plafond annuel de 120 jours, que la commune peut abaisser à 90 jours.

Faut-il déclarer une location saisonnière en mairie ?

Oui, tout meublé de tourisme doit être déclaré, qu'il soit classé ou non. Selon la commune, la déclaration se fait par le cerfa n° 14004 ou en ligne avec délivrance d'un numéro d'enregistrement. La loi Le Meur prévoit un téléservice national pour toutes les communes, annoncé pour le quatrième trimestre 2026.

Peut-on louer sa résidence secondaire en location saisonnière sans autorisation ?

Oui dans la plupart des communes, où une simple déclaration suffit. Mais à Paris, en petite couronne, dans les communes d'au moins 200 000 habitants et dans celles qui l'ont décidé, il faut une autorisation de changement d'usage. Louer sans elle expose à une amende civile jusqu'à 100 000 € par logement.

Une piscine de location saisonnière doit-elle être sécurisée ?

Oui, une piscine privée enterrée non close doit disposer d'au moins un dispositif normalisé : barrière, alarme, couverture ou abri. En location saisonnière, il doit être en place et fonctionnel avant l'arrivée des locataires. L'absence de dispositif est punie de 45 000 € d'amende.

Faut-il un SIRET pour faire de la location saisonnière ?

Oui, la location meublée est une activité commerciale qui nécessite un numéro SIRET. L'inscription est gratuite sur le guichet unique des formalités d'entreprises et doit être faite dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

Nos outils gratuits

Simulateur d'impôtMicro-BIC ou régime réel : comparez l'impôt sur vos recettes.Modèle de contratGénérez gratuitement un contrat de location saisonnière prêt à signer.Calculateur de rentabilitéRecettes, commissions, charges : ce que votre location rapporte vraiment.Inventaire par pièceLe modèle d'inventaire à remplir, imprimer et faire signer à l'arrivée.

Vous êtes propriétaire d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes ?

Présentez gratuitement votre hébergement sur YouGite, avec vos photos et un lien direct vers vos réservations.

Inscrire mon hébergement

À lire aussi

Nouvelle loi location saisonnière : ce que change la loi Le Meur en 2026La nouvelle loi sur la location saisonnière, dite loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), durcit à la fois…Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : déclaration et téléserviceTout meublé de tourisme doit être déclaré avant sa mise en location, et le numéro d'enregistrement qui en découle doit…DPE meublé de tourisme : classes exigées, calendrier 2034 et contrôlesDepuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, le DPE d'un meublé de tourisme compte à deux moments. Dans les communes qui…Taxe de séjour location saisonnière 2026 : tarifs, calcul et déclarationLa taxe de séjour est payée par vos clients, mais c'est vous, propriétaire de gîte, de meublé ou de chambres d'hôtes,…

Sources officielles

Service-Public : Meublé de tourisme (F2043)
Service-Public : Louer sa résidence principale en meublé de tourisme (F33175)
Service-Public : Locations touristiques, les nouvelles règles en 2025 (A17883)
Service-Public : Location meublée, les règles ont changé en 2026 (A18880)
Service-Public : Déclaration en mairie des meublés de tourisme (cerfa 14004)
DGE (entreprises.gouv.fr) : Les meublés de tourisme
ANIL : Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
Service-Public : Sécurité des piscines privées (F1722)
Service-Public : Assurance habitation du propriétaire (F2023)
Service-Public : Cotisations sociales et location meublée (F34102)
impots.gouv.fr : FAQ régime des locations meublées (2026)
BOFiP : BOI-BAREME-000044, seuils des régimes d'imposition
impots.gouv.fr : prélèvements sociaux sur les revenus locatifs
Assemblée nationale : question écrite n° 17721 sur l'article L324-2 du Code du tourisme

Article d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.