Accueil › Guide du propriétaire › Nouvelle loi location saisonnière : ce que change la loi Le Meur en 2026

Nouvelle loi location saisonnière : ce que change la loi Le Meur en 2026

Par Cédric Quentin · Mis à jour le 31 octobre 2026

La nouvelle loi sur la location saisonnière, dite loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), durcit à la fois la fiscalité, les démarches et le contrôle des meublés de tourisme. Ses mesures entrent en vigueur par étapes : abattement micro-BIC réduit dès les revenus 2025, déclaration en ligne généralisée, DPE exigé et pouvoirs élargis pour les maires.

L'essentielDepuis les revenus 2025, un meublé de tourisme non classé ne bénéficie plus que d'un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes, contre 50 % jusqu'à 77 700 € (83 600 € pour les revenus 2026) pour un meublé classé ou une chambre d'hôtes. Tous les loueurs devront déclarer leur logement sur un téléservice national et afficher leur numéro sur chaque annonce : prévu par la loi au plus tard pour le 20 mai 2026, ce service est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Les communes peuvent abaisser à 90 jours la location de la résidence principale, fixer des quotas et réserver des zones aux résidences principales. Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au réel sont réintégrés dans la plus-value lors de la revente.

Qu'est-ce que la nouvelle loi sur la location saisonnière ?

La nouvelle loi sur la location saisonnière est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ». On l'appelle loi Le Meur, du nom de la députée qui l'a portée. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.

Elle poursuit deux objectifs : rapprocher la fiscalité des meublés de tourisme de celle de la location nue, et donner aux communes les moyens de limiter les locations de courte durée là où les habitants peinent à se loger. Pour un propriétaire de gîte ou d'appartement de vacances, cela se traduit par cinq changements concrets : un abattement fiscal réduit, une déclaration en ligne obligatoire partout, une exigence de performance énergétique, des règles locales plus strictes et des amendes relevées.

Toutes ces mesures ne sont pas entrées en vigueur le même jour. Certaines s'appliquent depuis le 21 novembre 2024, d'autres aux revenus perçus depuis 2025, d'autres encore dépendent de décrets ou ne joueront qu'en 2034. Le calendrier ci-dessous vous permet de savoir ce qui vous concerne aujourd'hui.

Quel est le calendrier d'entrée en vigueur de la loi Le Meur ?

La loi s'applique par étapes. Le tableau suivant reprend les dates fixées par le texte et par les sources officielles, situation au 31 octobre 2026.

DateCe qui s'applique
21 novembre 2024Changement d'usage étendu à toutes les communes qui le décident, amende civile portée à 100 000 €, DPE de classe A à E exigé pour toute nouvelle autorisation de changement d'usage, zones réservées aux résidences principales dans le PLU, nouvelles règles de copropriété
1er janvier 2025Possibilité pour une commune d'abaisser de 120 à 90 jours la location de la résidence principale
Revenus 2025 (déclarés en 2026)Nouveaux plafonds et abattements du micro-BIC : 15 000 € et 30 % pour les meublés non classés, 77 700 € et 50 % pour les classés et chambres d'hôtes
15 février 2025Loi de finances 2025 : réintégration des amortissements dans la plus-value de revente d'un meublé au régime réel
20 mars 2026Publication au Journal officiel des décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 sur la déclaration et l'enregistrement
20 mai 2026Date limite légale pour la généralisation de la déclaration en ligne avec numéro d'enregistrement ; ouverture du téléservice national annoncée pour le quatrième trimestre 2026
Revenus 2026 (déclarés en 2027)Plafond du micro-BIC des meublés classés et chambres d'hôtes porté à 83 600 €
1er janvier 2034DPE de classe A à D exigé pour les meublés de tourisme, hors résidence principale ; le maire peut exiger le DPE

Comment la fiscalité du micro-BIC a-t-elle changé ?

La loi Le Meur a réduit l'avantage fiscal des meublés de tourisme, surtout pour ceux qui ne sont pas classés. Avant la réforme, un meublé non classé bénéficiait d'un abattement de 50 % jusqu'à 77 700 € de recettes, et un meublé classé de 71 % jusqu'à 188 700 €. Ces taux appartiennent désormais au passé.

Quels sont les seuils et abattements par catégorie ?

Le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur vos recettes : vous êtes imposé sur ce qui reste, sans déduire vos charges réelles. Les seuils publiés par l'administration fiscale dans le barème BOFiP et dans sa foire aux questions sur les locations meublées sont les suivants.

Type de locationRevenus 2024Revenus 2025Revenus 2026 à 2028
Meublé de tourisme classé (1 à 5 étoiles)188 700 €, abattement 71 %77 700 €, abattement 50 %83 600 €, abattement 50 %
Chambre d'hôtes188 700 €, abattement 71 %77 700 €, abattement 50 %83 600 €, abattement 50 %
Meublé de tourisme non classé77 700 €, abattement 50 %15 000 €, abattement 30 %15 000 €, abattement 30 %
Location meublée de longue durée77 700 €, abattement 50 %77 700 €, abattement 50 %83 600 €, abattement 50 %

La loi a aussi supprimé l'abattement supplémentaire de 21 % dont profitaient certains meublés classés situés hors zone tendue, selon l'analyse juridique de l'ANIL. L'abattement minimum reste de 305 €.

À partir de quels revenus ces règles s'appliquent-elles ?

Les nouveaux seuils s'appliquent aux loyers encaissés depuis le 1er janvier 2025, donc à la déclaration de revenus déposée au printemps 2026. Les revenus 2024 sont restés soumis aux anciennes règles. Le relèvement à 83 600 € pour les meublés classés et les chambres d'hôtes vaut pour les revenus perçus de 2026 à 2028, déclarés à partir de 2027. Le plafond des meublés non classés reste fixé à 15 000 €.

Si vous dépassez le plafond, le régime réel prend le relais. L'administration précise dans sa foire aux questions qu'un dépassement sur une seule année ne fait pas perdre le micro-BIC ; le réel devient obligatoire après deux années consécutives de dépassement.

Combien d'impôt en plus selon votre situation ?

Prenons un gîte non classé qui encaisse 14 000 € de loyers en 2026. Avec l'abattement de 30 %, le revenu imposable s'élève à 9 800 € (14 000 € × 70 %). Avant la réforme, avec 50 %, il aurait été de 7 000 €. Le même gîte classé en meublé de tourisme serait imposé sur 7 000 € (14 000 € × 50 %), soit 2 800 € de revenu imposable en moins que la version non classée.

Ce calcul montre pourquoi le classement en meublé de tourisme est redevenu un levier fiscal. Au-delà de 15 000 € de recettes pour un non-classé, le régime réel, qui permet de déduire les charges et d'amortir le bien, est souvent plus favorable. Pour chiffrer votre cas, utilisez le simulateur d'impôt location saisonnière, qui compare micro-BIC et réel, et consultez notre guide de la fiscalité de la location saisonnière.

Numéro d'enregistrement : qui doit déclarer son meublé, et avant quand ?

Tous les loueurs de meublés de tourisme sont concernés, y compris ceux qui louent leur résidence principale et ceux déjà en activité. La loi remplace la déclaration simple en mairie, encore en vigueur dans beaucoup de communes, par une déclaration en ligne sur un téléservice national, avec délivrance d'un numéro d'enregistrement.

Que contient la déclaration ?

Le loueur doit faire la déclaration lui-même et indiquer si le logement est sa résidence principale. Dans ce cas, il doit le prouver, notamment par un avis d'imposition à son nom mentionnant l'adresse du meublé. La déclaration doit être mise à jour à chaque changement et renouvelée selon un délai fixé par décret. Les données sont transmises à la commune et à l'intercommunalité compétente en matière de tourisme.

Le numéro comporte 13 caractères : le code géographique de la commune (5 chiffres), un identifiant (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères), comme l'indique la fiche Service-Public sur le meublé de tourisme. Il doit figurer sur chaque annonce, y compris sur les plateformes, qui doivent retirer les annonces qui n'en ont pas.

Où en est le téléservice national ?

La loi fixait la date limite au 20 mai 2026. Les décrets d'application sont parus le 20 mars 2026. Le téléservice national n'était toutefois pas ouvert à cette date : la Direction générale des entreprises et plusieurs grandes villes, dont Lyon, annoncent son ouverture au quatrième trimestre 2026. En attendant, la procédure de votre commune s'applique : déclaration par formulaire cerfa n° 14004 envoyé en recommandé avec accusé de réception, ou téléservice local si votre mairie en dispose.

Conservez votre accusé de réception et votre numéro actuel. Dès l'ouverture du service national, vérifiez auprès de votre mairie si une nouvelle déclaration vous est demandée.

Quel DPE faut-il pour louer un meublé de tourisme ?

La loi soumet pour la première fois les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique. Deux règles coexistent, avec des calendriers distincts, détaillées par Service-Public et l'ANIL.

SituationÉtiquette exigéeDepuis quand
Demande d'autorisation de changement d'usage (communes qui l'imposent)A à EDu 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033
Demande d'autorisation de changement d'usageA à DÀ partir du 1er janvier 2034
Tous les meublés de tourisme, hors résidence principale du loueurA à DÀ partir du 1er janvier 2034

Ces exigences valent pour la France métropolitaine. Le maire pourra demander un DPE en cours de validité, à transmettre dans un délai de deux mois, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour. Louer un logement qui ne respecte pas l'étiquette requise expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € par local.

Si votre gîte est classé F ou G, vous avez jusqu'à fin 2033 pour engager des travaux, sauf si votre commune impose une autorisation de changement d'usage : dans ce cas, l'étiquette E minimum s'applique dès maintenant à toute nouvelle demande.

Quels nouveaux pouvoirs pour les maires ?

La loi Le Meur permet aux communes d'adapter les règles à leur marché du logement. Renseignez-vous en mairie avant toute mise en location : les règles peuvent varier d'une rue à l'autre.

La limite de 120 jours peut-elle passer à 90 jours ?

Oui. La location de votre résidence principale (logement occupé au moins huit mois par an) reste plafonnée à 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Depuis le 1er janvier 2025, une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. Les plateformes doivent bloquer l'annonce une fois le plafond atteint.

Une commune peut-elle fixer des quotas ?

Oui. Une commune qui soumet les meublés de tourisme à autorisation de changement d'usage peut fixer un nombre maximal d'autorisations temporaires dans des zones délimitées, ou une part maximale de logements concernés. Ces autorisations temporaires ont une durée identique pour tous, inférieure à cinq ans.

Le changement d'usage peut-il s'appliquer dans ma commune ?

Oui, si elle le décide. Auparavant réservé à Paris, à la petite couronne, aux grandes villes et aux communes autorisées par le préfet, le changement d'usage peut désormais être instauré par simple délibération en zone tendue, et par délibération motivée ailleurs en cas de difficultés d'accès au logement. L'autorisation préfectorale a été supprimée. La commune peut aussi soumettre à autorisation la location touristique de locaux qui ne sont pas des logements.

Qu'est-ce qu'une zone réservée aux résidences principales ?

Le plan local d'urbanisme peut délimiter des secteurs où les constructions nouvelles seront réservées aux résidences principales. Cette servitude est possible dans les communes où les résidences secondaires dépassent 20 % des logements, ou en zone tendue. Dans ces secteurs, seule la location touristique de sa résidence principale reste admise, dans la limite de 120 jours par an.

Que change la loi pour les meublés en copropriété ?

Trois règles nouvelles s'appliquent. D'abord, les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent préciser si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. Ensuite, une copropriété existante peut interdire ces locations à la majorité des deux tiers prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, au lieu de l'unanimité, à condition que le règlement interdise déjà toute activité commerciale dans les lots qui n'y sont pas destinés. Cette interdiction ne vise que les lots qui ne sont pas la résidence principale de leur propriétaire.

Enfin, le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic, y compris pour une résidence principale louée moins de 120 jours. Le syndic inscrit ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Quelles sanctions et amendes prévoit la loi Le Meur ?

Les montants ont été nettement relevés. Les amendes liées au changement d'usage s'appliquent depuis le 21 novembre 2024 ; celles liées à la déclaration et au plafond de jours accompagnent la mise en place de l'enregistrement national.

ManquementAvant la loiAvec la loi Le Meur
Location sans autorisation de changement d'usageAmende civile jusqu'à 50 000 €Amende civile jusqu'à 100 000 € par logement, astreinte possible de 1 000 € par jour et par m²
Absence de déclaration ou de numéroAmende civile jusqu'à 5 000 €Amende administrative jusqu'à 10 000 €
Fausse déclaration ou faux numéroPas de sanction spécifiqueAmende administrative jusqu'à 20 000 €
Dépassement du plafond de jours (résidence principale)Amende civile jusqu'à 10 000 €Amende civile jusqu'à 15 000 €
Location d'un meublé ne respectant pas le DPE exigéPas de sanctionAmende administrative jusqu'à 5 000 € par local
Annonce d'un logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubritéPas de sanction spécifiqueAmende civile jusqu'à 50 000 € par meublé

Les amendes civiles sont prononcées par le tribunal judiciaire, saisi notamment par la commune, qui en perçoit le produit. Les amendes administratives sont prononcées directement par la commune.

Qu'ont ajouté les lois de finances 2025 et 2026 ?

Les deux budgets ont modifié la fiscalité de la location meublée en dehors de la loi Le Meur. Le changement le plus lourd concerne la revente du bien.

Les amortissements sont-ils réintégrés à la revente ?

Oui, depuis la loi de finances pour 2025. Pour les ventes réalisées à partir du 15 février 2025, les amortissements que vous avez déduits au régime réel viennent diminuer le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value, ce qui augmente l'impôt dû, comme l'explique impots.gouv.fr. Certaines résidences gérées (étudiants, personnes âgées) sont exclues de cette règle. Les abattements pour durée de détention de la plus-value des particuliers continuent de s'appliquer.

Concrètement, l'avantage du régime réel pendant la location se paie en partie à la revente. Ce paramètre compte si vous comptez vendre votre gîte dans les prochaines années.

Que change la loi de finances pour 2026 ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n'a pas remis en cause le régime issu de la loi Le Meur. Les seuils du micro-BIC ont été actualisés pour la période 2026 à 2028 : 83 600 € pour les meublés classés, les chambres d'hôtes et la location meublée classique, 15 000 € inchangés pour les meublés de tourisme non classés. À partir des revenus 2026, la distinction entre loueur professionnel et non professionnel tient compte des revenus d'activité perçus dans le monde entier, et non plus des seuls revenus français.

Les prélèvements sociaux ont-ils augmenté ?

Oui. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé la CSG sur une partie des revenus du capital. L'administration fiscale indique désormais un taux global de 18,6 % sur les revenus de location meublée non professionnelle (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), contre 17,2 % pour les revenus fonciers de la location nue, selon la page impots.gouv.fr consacrée aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements portent sur le revenu net, après abattement au micro-BIC ou après charges au réel.

Que devez-vous faire concrètement en 2026 ?

Commencez par vérifier votre situation fiscale : si votre meublé n'est pas classé et que vos recettes approchent 15 000 €, comparez le classement et le passage au réel avant la prochaine déclaration. Vérifiez ensuite auprès de votre mairie si elle impose une autorisation de changement d'usage, un plafond de 90 jours ou des quotas, et déclarez votre logement selon la procédure locale en attendant le téléservice national.

Contrôlez la date et l'étiquette de votre DPE, surtout si vous visez un logement classé F ou G. En copropriété, relisez le règlement et informez le syndic. Pour la liste complète des démarches, du contrat à la taxe de séjour, consultez notre guide de la réglementation de la location saisonnière et des obligations du propriétaire.

Questions fréquentes

Quelle est la nouvelle loi sur la location saisonnière ?

Il s'agit de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024. Elle réduit l'abattement fiscal des meublés de tourisme, généralise la déclaration avec numéro d'enregistrement, introduit le DPE pour ces logements et renforce les pouvoirs des maires et des copropriétés.

Quand la loi Le Meur entre-t-elle en vigueur ?

Ses mesures s'appliquent par étapes. Les règles de changement d'usage et de copropriété datent du 21 novembre 2024, la possibilité de limiter à 90 jours du 1er janvier 2025, la nouvelle fiscalité des revenus 2025. L'enregistrement national devait être généralisé au plus tard le 20 mai 2026, avec un téléservice annoncé pour le quatrième trimestre 2026, et le DPE de classe D sera exigé en 2034.

Quel abattement pour un meublé de tourisme non classé en 2026 ?

Un meublé de tourisme non classé bénéficie d'un abattement de 30 %, à condition que ses recettes ne dépassent pas 15 000 € par an. Cette règle s'applique depuis les revenus 2025. Au-delà, le régime réel devient obligatoire après deux années consécutives de dépassement.

Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer en meublé de tourisme ?

Oui, la loi Le Meur rend la déclaration avec numéro d'enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme, résidence principale comprise. Tant que le téléservice national n'est pas ouvert, vous déclarez votre logement selon la procédure de votre commune. Le numéro doit figurer sur chaque annonce.

Peut-on encore louer sa résidence principale 120 jours par an ?

Oui, le plafond légal reste de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Depuis le 1er janvier 2025, votre commune peut toutefois l'abaisser jusqu'à 90 jours par délibération motivée. Le dépassement est puni d'une amende civile.

La loi Le Meur impose-t-elle un DPE aux gîtes ?

Oui, mais selon un calendrier progressif. Une étiquette A à E est exigée depuis le 21 novembre 2024 pour toute nouvelle autorisation de changement d'usage. À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme de métropole, hors résidence principale, devront être classés entre A et D.

Nos outils gratuits

Simulateur d'impôtMicro-BIC ou régime réel : comparez l'impôt sur vos recettes.Modèle de contratGénérez gratuitement un contrat de location saisonnière prêt à signer.Calculateur de rentabilitéRecettes, commissions, charges : ce que votre location rapporte vraiment.Inventaire par pièceLe modèle d'inventaire à remplir, imprimer et faire signer à l'arrivée.

Vous êtes propriétaire d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes ?

Présentez gratuitement votre hébergement sur YouGite, avec vos photos et un lien direct vers vos réservations.

Inscrire mon hébergement

À lire aussi

Réglementation location saisonnière : obligations du propriétaire en 2026Louer un gîte ou un appartement de vacances impose une quinzaine d'obligations : déclaration en mairie, numéro…Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : déclaration et téléserviceTout meublé de tourisme doit être déclaré avant sa mise en location, et le numéro d'enregistrement qui en découle doit…DPE meublé de tourisme : classes exigées, calendrier 2034 et contrôlesDepuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, le DPE d'un meublé de tourisme compte à deux moments. Dans les communes qui…Taxe de séjour location saisonnière 2026 : tarifs, calcul et déclarationLa taxe de séjour est payée par vos clients, mais c'est vous, propriétaire de gîte, de meublé ou de chambres d'hôtes,…

Sources officielles

Légifrance : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 1
Service-Public : Locations touristiques, les nouvelles règles en 2025 (A17883)
Service-Public : Location meublée, les règles ont changé en 2026 (A18880)
Service-Public : Meublé de tourisme (F2043)
Service-Public : Louer sa résidence principale en meublé de tourisme (F33175)
ANIL : Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
BOFiP : BOI-BAREME-000044, seuils des régimes d'imposition
BOFiP : actualité ACTU-2025-00127, actualisation des seuils micro-BIC location meublée
impots.gouv.fr : FAQ régime des locations meublées (2026)
impots.gouv.fr : plus-value de cession d'un bien loué en meublé
impots.gouv.fr : prélèvements sociaux sur les revenus locatifs
Service-Public : prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (F2329)
Ville de Lyon : déclarer un meublé de tourisme (ouverture du téléservice national)

Article d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.