Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : déclaration et téléservice
Tout meublé de tourisme doit être déclaré avant sa mise en location, et le numéro d'enregistrement qui en découle doit figurer sur chacune de vos annonces. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 généralise cette déclaration soumise à enregistrement à toutes les communes, via un téléservice national, avec une entrée en vigueur fixée au plus tard au 20 mai 2026. Ce téléservice était annoncé par l'État pour le quatrième trimestre 2026 : en attendant, c'est la procédure de votre mairie qui s'applique.
Qu'est-ce que le numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme ?
C'est un identifiant unique attribué à un logement meublé loué à une clientèle de passage, à la suite d'une déclaration soumise à enregistrement. Il permet à la commune de savoir qui loue quoi, de contrôler le respect des règles locales (durée de location d'une résidence principale, changement d'usage, taxe de séjour) et de croiser ces informations avec les données transmises par les plateformes.
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile. Un même client ne peut pas y totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile. La déclaration concerne aussi bien une résidence secondaire qu'une résidence principale louée quelques semaines par an : l'usage touristique du logement, et non sa fréquence de location, déclenche l'obligation. Un gîte rural loué à la semaine est un meublé de tourisme au sens de ce texte, qu'il soit classé, labellisé ou non.
Qu'est-ce qui change avec la loi Le Meur et l'échéance du 20 mai 2026 ?
Avant la loi Le Meur, deux régimes coexistaient. Dans la plupart des communes, une déclaration simple en mairie suffisait, avec le cerfa n° 14004. Dans les communes qui l'avaient décidé, souvent des grandes villes ou des zones tendues, une déclaration avec enregistrement sur un service en ligne communal donnait un numéro à afficher sur les annonces.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (article 1er) modifie l'article L. 324-1-1 du code du tourisme pour généraliser l'enregistrement. Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit, avant la mise en location, faire elle-même une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. La condition qui réservait l'enregistrement aux communes volontaires est supprimée. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026. Les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 ont été pris pour leur application, le premier définissant le registre des numéros d'enregistrement.
La déclaration nationale apporte trois nouveautés. Vous devez indiquer si le logement est votre résidence principale et, si c'est le cas, le prouver. Vous devez mettre à jour la déclaration lorsque les informations changent et la renouveler périodiquement, selon un rythme fixé par décret. Le maire peut enfin suspendre le numéro et demander aux plateformes de retirer l'annonce lorsque le logement fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. L'ensemble de la réforme est présenté dans notre guide de la nouvelle loi sur la location saisonnière.
Où en est le téléservice national ?
Le téléservice n'était pas encore ouvert à l'échéance du 20 mai 2026. Selon la Direction générale des entreprises (DGE, page mise à jour le 23 juillet 2026) et Service Public (actualité du 27 juillet 2026), sa mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026. Il prendra la forme d'un formulaire public sur le site de la DGE, construit sur la plateforme Démarche Numérique. Le numéro sera délivré automatiquement, et les informations seront transmises à l'« API meublés », le guichet national qui centralise pour les communes les données d'activité envoyées par les plateformes (nombre de jours de location, adresse et lien des annonces), avec le numéro d'enregistrement comme clé.
Les pièces justificatives demandées étaient encore en cours de stabilisation à cette date. La DGE cite une pièce d'identité et, si le meublé est votre résidence principale, votre avis d'imposition, la loi visant un avis d'imposition établi à l'adresse du logement loué.
Que deviendront les numéros déjà attribués par les communes ?
Si vous avez déjà un numéro communal, vous le conservez pour l'instant. À l'ouverture du téléservice, vous disposerez de plusieurs mois pour le renouveler sur le service national. À la fin de cette période de transition, les anciens numéros ne seront plus acceptés par les plateformes. Ne créez pas de compte sur la version bêta de l'API meublés : elle est réservée aux plateformes et aux collectivités, pas aux loueurs.
Concrètement, préparez dès maintenant les éléments qui vous seront demandés : l'adresse exacte du logement avec son étage et son numéro de lot, le nombre de pièces et de couchages, la décision de classement si vous en avez une, votre numéro SIRET et, pour une résidence principale, votre dernier avis d'imposition. Le jour de l'ouverture, la déclaration ne prendra alors que quelques minutes, et vous pourrez mettre à jour vos annonces sans interrompre vos réservations.
Que faire aujourd'hui pour déclarer votre meublé ?
Tant que le téléservice national n'est pas en service, la démarche dépend de votre commune. Renseignez-vous auprès de la mairie, ou de l'intercommunalité si elle gère la procédure, avant toute mise en location.
| Situation de votre commune | Démarche à faire | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Elle a mis en place la déclaration avec enregistrement | Déclaration sur le service en ligne indiqué par la mairie, précédée si nécessaire d'une autorisation de changement d'usage | Un numéro d'enregistrement à afficher sur vos annonces |
| Elle n'a pas de procédure d'enregistrement | Déclaration simple avec le cerfa n° 14004, envoyée au maire par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposée selon les modalités de la mairie | Un accusé de réception, à conserver |
| Après l'ouverture du téléservice national | Déclaration unique en ligne, puis renouvellement des numéros communaux dans le délai de transition | Un numéro national délivré automatiquement |
Quelles informations fournir ?
Pour une déclaration avec enregistrement, vous indiquez votre identité, votre adresse postale et électronique, l'adresse précise du logement (bâtiment, escalier, étage, numéro d'appartement) ou son numéro invariant de taxe d'habitation, s'il s'agit ou non de votre résidence principale, le nombre de pièces et de lits, et l'éventuel classement ou label. Pour une déclaration simple avec le cerfa n° 14004, vous indiquez votre identité et votre adresse, l'adresse du meublé, le nombre de pièces et de lits, les périodes prévisionnelles de location et l'éventuel classement. Dans les deux cas, une nouvelle déclaration est obligatoire dès qu'une information devient inexacte, par exemple si vous changez la capacité d'accueil ou vendez le bien.
Faut-il aussi un numéro SIRET ?
Oui. En plus de la déclaration en mairie, le propriétaire d'un meublé de tourisme doit demander son immatriculation au répertoire Sirene de l'Insee, qui lui attribue un numéro SIRET. La démarche est gratuite et se fait sur le guichet des formalités des entreprises. Le SIRET sert à vos obligations fiscales, présentées dans notre guide de la fiscalité de la location saisonnière, mais il ne remplace pas le numéro d'enregistrement.
Comment le numéro se présente-t-il et où l'afficher ?
Le numéro d'enregistrement communal compte 13 caractères répartis en trois groupes : le code officiel géographique de la commune (5 chiffres), un identifiant unique fixé par la commune (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères alphanumériques). Le format du futur numéro national n'avait pas été publié à la date de mise à jour de cet article.
Le numéro doit figurer dans chaque annonce, y compris sur les plateformes en ligne. L'annonce doit aussi indiquer, de façon visible et lisible, s'il s'agit d'une « annonce d'un particulier » ou d'une « annonce d'un professionnel », selon votre statut de loueur. Si vous passez par un intermédiaire (agence, conciergerie, plateforme), il doit vous demander une attestation sur l'honneur confirmant que vous avez accompli les démarches préalables. En copropriété, le numéro doit aussi être communiqué au syndic.
Le numéro d'enregistrement apparaît enfin dans les déclarations de taxe de séjour : les plateformes doivent le mentionner pour chaque logement, et les communes s'en servent pour rapprocher les nuitées déclarées de l'activité réelle.
Résidence principale : combien de jours pouvez-vous louer ?
Lorsque vous louez votre résidence principale, c'est-à-dire le logement que vous occupez au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, la location en meublé de tourisme est limitée à 120 jours par an. Depuis la loi Le Meur, le maire peut abaisser ce plafond à 90 jours. C'est l'un des objectifs de la déclaration nationale : la preuve de résidence principale et les données des plateformes permettent de repérer les dépassements. Pour une résidence secondaire, ces plafonds ne s'appliquent pas, mais une autorisation de changement d'usage peut être exigée dans certaines communes.
Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Les sanctions dépendent du manquement. Elles sont prononcées par la commune (amendes administratives) ou par le juge (amendes civiles).
| Manquement | Sanction maximale | Texte |
|---|---|---|
| Location d'un meublé de tourisme sans la déclaration préalable soumise à enregistrement | Amende administrative jusqu'à 10 000 € | Article L. 324-1-1, V, du code du tourisme (loi Le Meur) |
| Fausse déclaration ou utilisation d'un faux numéro d'enregistrement | Amende administrative jusqu'à 20 000 € | Article L. 324-1-1, V, du code du tourisme (loi Le Meur) |
| Absence de déclaration simple en mairie (cerfa n° 14004) | Amende jusqu'à 450 € | Code du tourisme |
| Location sans autorisation de changement d'usage, lorsqu'elle est exigée | Amende civile jusqu'à 100 000 € par local, remise en état et astreinte possible de 1 000 € par jour et par m² | Article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation |
| Chambres d'hôtes non déclarées en mairie | Contravention de 3e classe, jusqu'à 450 € | Article R. 324-16 du code du tourisme |
Les plateformes ont aussi des obligations : elles doivent publier le numéro, retirer les annonces dont le numéro a été suspendu sur injonction du maire, et transmettre leurs données d'activité aux communes. En pratique, une annonce sans numéro valide risque d'être bloquée par la plateforme, en particulier lorsque les anciens numéros communaux cesseront d'être acceptés à la fin de la période de transition.
Et pour les chambres d'hôtes ?
Les chambres d'hôtes relèvent d'une déclaration distincte. Toute personne qui loue une ou plusieurs chambres d'hôtes doit la déclarer au maire de la commune du lieu d'habitation (article L. 324-4 du code du tourisme), avec le cerfa n° 13566. La déclaration peut être déposée en mairie, envoyée par courriel ou par lettre recommandée, et donne lieu à un accusé de réception. Certaines communes proposent une déclaration en ligne. Toute modification des informations impose une nouvelle déclaration.
Une chambre d'hôtes est une chambre meublée située chez l'habitant, louée à des touristes à titre onéreux. Le loueur ne peut pas proposer plus de cinq chambres par habitation ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Le défaut de déclaration est puni d'une contravention de 3e classe, jusqu'à 450 €. L'article L. 324-1-1 et son téléservice national visent les meublés de tourisme : les textes consultés ne prévoient pas de numéro d'enregistrement national pour les chambres d'hôtes. Les autres règles propres à cette activité sont détaillées dans notre page sur la réglementation des chambres d'hôtes.
Le numéro d'enregistrement suffit-il pour louer en règle ?
Non. Le numéro prouve que vous avez déclaré le logement, il ne vaut pas autorisation. Selon votre commune, vous pouvez aussi avoir besoin d'une autorisation de changement d'usage (dans ce cas, le logement doit présenter un diagnostic de performance énergétique classé de A à E en métropole), de l'accord du règlement de copropriété, et vous devez collecter la taxe de séjour. Les exigences énergétiques propres aux meublés de tourisme sont détaillées dans notre page sur le DPE d'un meublé de tourisme. Une fois ces démarches faites, vous pouvez afficher votre numéro sur vos annonces et inscrire gratuitement votre hébergement sur YouGite.
Questions fréquentes
Comment obtenir un numéro d'enregistrement pour un meublé de tourisme ?
Si votre commune a mis en place la procédure d'enregistrement, vous déclarez le logement sur le service en ligne qu'elle indique et le numéro vous est attribué. À l'ouverture du téléservice national, annoncée pour le quatrième trimestre 2026, la déclaration se fera sur ce service unique, qui délivrera le numéro automatiquement. Dans une commune sans procédure, vous déposez le cerfa n° 14004 et gardez l'accusé de réception.
Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire depuis le 20 mai 2026 ?
La loi Le Meur impose la déclaration soumise à enregistrement sur un téléservice national, avec une entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026. Le téléservice n'était cependant pas ouvert à cette date et sa mise en service était prévue au quatrième trimestre 2026. En attendant, suivez la procédure de votre mairie et conservez la preuve de vos démarches.
Mon numéro communal reste-t-il valable avec le téléservice national ?
Oui, pour un temps. À l'ouverture du téléservice, les titulaires d'un numéro communal disposeront de plusieurs mois pour le renouveler sur le service national. Passé ce délai, les anciens numéros ne seront plus acceptés par les plateformes.
Quelle amende pour un meublé de tourisme non déclaré ?
Depuis la loi Le Meur, louer sans la déclaration soumise à enregistrement expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, et une fausse déclaration ou un faux numéro à 20 000 €. L'absence de déclaration simple en mairie est punie d'une amende jusqu'à 450 €. Une location sans autorisation de changement d'usage, lorsqu'elle est exigée, peut coûter jusqu'à 100 000 €.
Faut-il déclarer des chambres d'hôtes en mairie ?
Oui. Les chambres d'hôtes se déclarent au maire de la commune avec le cerfa n° 13566, avant le début de l'activité et à chaque changement. Le défaut de déclaration est puni d'une contravention jusqu'à 450 €. Les textes consultés ne prévoient pas pour elles le numéro d'enregistrement national des meublés de tourisme.
Où afficher le numéro d'enregistrement ?
Le numéro doit figurer dans chaque annonce, sur votre propre site comme sur les plateformes. L'annonce doit aussi préciser s'il s'agit d'une annonce de particulier ou de professionnel. En copropriété, communiquez également le numéro au syndic.
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À lire aussi
Sources officielles
Service-public.gouv.fr : Meublé de tourisme, déclaration en mairie (F2043, vérifié le 21 mai 2026)
Service-public.gouv.fr : Meublés de tourisme, actualité du 27 juillet 2026 (téléservice national prévu au quatrième trimestre 2026)
Entreprises.gouv.fr (DGE) : L'API meublés, guichet unique, téléservice national et sanctions (mise à jour du 23 juillet 2026)
Légifrance : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 1er
Légifrance : décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme
Entreprises.gouv.fr (DGE) : Les chambres d'hôtes (déclaration, cerfa n° 13566, sanction)
Legifiscal : déclaration en ligne des meublés touristiques à partir du 20 mai 2026
Kohen Avocats : numéro d'enregistrement en 2026, que faire avant le téléservice national (2 septembre 2026)
Article d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.
