Chambres d'hôtes : réglementation, fiscalité et démarches pour ouvrir
Une chambre d'hôtes est une chambre meublée louée chez l'habitant, avec petit-déjeuner, dans la limite de 5 chambres et 15 personnes. Pour l'ouvrir, vous devez la déclarer en mairie, respecter des règles d'hygiène et de sécurité, et déclarer vos recettes en bénéfices industriels et commerciaux, avec un abattement de 50 % au régime micro-BIC depuis les revenus 2025.
Qu'est-ce qu'une chambre d'hôtes au sens de la loi ?
Une chambre d'hôtes est une chambre meublée située chez l'habitant, louée à des touristes pour une ou plusieurs nuitées, contre paiement et avec des prestations. Cette définition figure à l'article L324-3 du Code du tourisme. Les articles D324-13 et suivants en fixent les conditions concrètes.
Combien de chambres et de personnes au maximum ?
L'activité est limitée à 5 chambres par habitation et à 15 personnes accueillies en même temps. Au-delà de l'un de ces deux seuils, vous ne pouvez plus parler de chambres d'hôtes : l'activité relève alors de la réglementation hôtelière et de celle des établissements recevant du public, comme le rappelle la Direction générale des entreprises.
Quelles prestations sont obligatoires ?
La location comprend au minimum la nuitée, le petit-déjeuner et la fourniture du linge de maison. Le petit-déjeuner est inclus dans le prix : une chambre louée sans petit-déjeuner n'est pas une chambre d'hôtes. Chaque chambre doit donner accès, directement ou non, à une salle d'eau et à des toilettes, et respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de salubrité. Le ministère indique aussi une surface minimale de 9 m² hors sanitaires et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m. Le prix est libre.
Pourquoi l'habitant doit-il être présent ?
La chambre doit se trouver dans la résidence de l'habitant, dans le même bâtiment ou dans une dépendance, et l'accueil doit être assuré par l'habitant lui-même. C'est le critère qui distingue la chambre d'hôtes du meublé de tourisme, où le locataire dispose seul du logement. Si vous confiez l'accueil à un tiers et que vous n'habitez pas sur place, votre activité ne répond plus à la définition légale.
Comment ouvrir une chambre d'hôtes : les démarches administratives
La déclaration en mairie
Avant d'accueillir vos premiers clients, vous devez déclarer votre activité à la mairie de la commune où se trouve votre habitation. La déclaration utilise le formulaire Cerfa n° 13566*03. Elle se dépose sur place, par courrier recommandé, par courriel ou en ligne si votre commune utilise le téléservice. La mairie vous remet un récépissé. Tout changement (nombre de chambres, période d'ouverture) impose une nouvelle déclaration.
L'absence de déclaration est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 € au plus. Une fausse déclaration volontaire expose à une amende pouvant atteindre 4 500 € et six mois d'emprisonnement.
L'immatriculation au registre du commerce
Exercée de manière habituelle, la location de chambres d'hôtes est une activité commerciale. Le ministère précise que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire quel que soit le revenu, et que son absence peut être qualifiée de travail dissimulé. La formalité se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises. Si vous êtes exploitant agricole et que les chambres font partie de votre exploitation, l'activité peut relever du régime agricole.
Copropriété et urbanisme
En copropriété, vérifiez que le règlement n'interdit pas la location à la nuitée et informez le syndic de votre projet. Si vous transformez des dépendances en chambres, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie sur les autorisations de travaux nécessaires.
Quelles sont les conditions pour proposer une table d'hôtes ?
La table d'hôtes est un repas facultatif servi aux personnes hébergées. Elle reste un complément de la chambre d'hôtes à quatre conditions, qui doivent toutes être remplies : le repas complète l'hébergement, un seul menu est proposé, de préférence à base de produits du terroir, le repas est pris à la table familiale en compagnie de l'habitant, et la capacité est limitée aux personnes hébergées. Si l'une de ces conditions manque, par exemple si vous servez des clients extérieurs ou proposez une carte, vous exploitez un restaurant, avec toutes les obligations qui s'y attachent. Utiliser l'appellation table d'hôtes sans respecter ces conditions peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Faut-il une licence et un permis d'exploitation ?
Les boissons sans alcool se servent librement. Pour servir de l'alcool pendant les repas, il faut une licence de restaurant (petite licence restaurant ou licence restaurant), déclarée en mairie au moins 15 jours avant le début de l'activité. Le Code de la santé publique (article L3332-1-1) impose aussi une formation donnant lieu à un permis d'exploitation. Pour les loueurs de chambres d'hôtes, il existe une formation adaptée, d'une journée, qui débouche sur une attestation spécifique. Si vous ne servez qu'un petit-déjeuner sans boissons alcoolisées, aucune licence n'est nécessaire.
Quelles règles d'hygiène alimentaire ?
Dès que vous préparez des repas, vous devez déclarer votre activité auprès de la direction départementale de la protection des populations (Cerfa n° 13984), en ligne ou par courrier. Vous appliquez les règles d'hygiène de la restauration, selon la méthode HACCP ou un guide de bonnes pratiques. La formation à l'hygiène alimentaire, obligatoire en restauration commerciale, n'est pas exigée pour une table d'hôtes qui respecte les quatre conditions, selon une instruction de la direction générale de l'alimentation du 30 octobre 2017.
Une chambre d'hôtes est-elle un établissement recevant du public ?
Non, tant que vous respectez la limite de 15 personnes. En dessous de ce seuil, une chambre d'hôtes n'est pas soumise à la réglementation incendie des établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980) : pas de visite de la commission de sécurité ni d'autorisation d'ouverture. Vous restez soumis aux règles applicables aux habitations, notamment l'installation d'un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement, prévue par les articles R142-2 et R142-3 du Code de la construction et de l'habitation. Si vous dépassez 15 personnes, vous basculez dans la catégorie des établissements recevant du public, avec des normes de sécurité incendie et d'accessibilité bien plus lourdes.
Affichage des prix, facture et fiche de police
Vos prix doivent être affichés toutes taxes comprises, à l'extérieur près de l'entrée, à l'accueil et dans chaque chambre, petit-déjeuner compris. Vous remettez au client une note détaillée. Comme tout professionnel, vous devez proposer un médiateur de la consommation : à défaut, l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Pour chaque client de nationalité étrangère, y compris européen, vous faites remplir une fiche individuelle de police, conservée six mois et remise aux forces de l'ordre sur demande.
Comment fonctionne la taxe de séjour en chambre d'hôtes ?
Si votre commune a institué la taxe de séjour, vous la collectez auprès de vos clients et la reversez à la commune. Pour les chambres d'hôtes, le tarif par personne et par nuitée est fixé par délibération dans une fourchette de 0,20 € à 0,80 €, en application de l'article L2333-30 du Code général des collectivités territoriales. Une taxe additionnelle départementale ou régionale peut s'y ajouter selon votre territoire. Les tarifs doivent être affichés dans la chambre. Quand un client réserve et paie par une plateforme qui encaisse pour votre compte, c'est en principe la plateforme qui collecte la taxe.
Quelle fiscalité pour une chambre d'hôtes ?
Les recettes d'une chambre d'hôtes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'administration considère l'activité comme de la parahôtellerie et non comme de la location meublée. Vous avez le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel. Pour aller plus loin sur les règles communes aux loueurs, consultez notre page sur la fiscalité de la location saisonnière.
Le micro-BIC des chambres d'hôtes après la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a réformé le micro-BIC des locations touristiques à compter de l'imposition des revenus 2025. Les chambres d'hôtes ne bénéficient plus de l'abattement de 71 % et du plafond de 188 700 € : elles relèvent désormais du régime des meublés de tourisme classés, avec un abattement de 50 %. Ce classement a été confirmé par plusieurs réponses ministérielles en 2025, et le Conseil d'État a rejeté le recours dirigé contre cette interprétation (CE, 16 septembre 2025, n° 505228).
| Revenus de l'année | Plafond de recettes micro-BIC | Abattement forfaitaire |
|---|---|---|
| Jusqu'aux revenus 2024 | 188 700 € | 71 % |
| Revenus 2025 | 77 700 € | 50 % |
| Revenus 2026, 2027 et 2028 | 83 600 € | 50 % |
Prenons un exemple de calcul : une chambre d'hôtes encaisse 30 000 € de recettes en 2026, petits-déjeuners et tables d'hôtes compris. Au micro-BIC, l'abattement de 50 % ramène le revenu imposable à 15 000 €, ajouté à vos autres revenus et soumis au barème. Si vos charges réelles (intérêts d'emprunt, amortissement des travaux et du mobilier, énergie, linge, denrées) dépassent la moitié de vos recettes, le régime réel devient plus intéressant. Notre simulateur micro-BIC ou réel vous permet de comparer les deux. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 760 €, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, sauf si vous êtes micro-entrepreneur.
TVA et impôts locaux
La chambre d'hôtes est soumise à la TVA, sauf si vous bénéficiez de la franchise en base, dont le seuil est de 85 000 € pour l'hébergement (article 293 B du Code général des impôts). Au-delà, le taux est de 10 % sur l'hébergement et la table d'hôtes, et de 20 % sur les boissons alcoolisées. Les chambres restant une partie de votre habitation, la taxe d'habitation continue de s'appliquer, sans changement d'usage.
Quel statut social et quelles cotisations ?
Tout dépend de votre revenu. L'affiliation au régime social des indépendants, auprès de l'URSSAF, est obligatoire dès que le revenu imposable tiré des chambres d'hôtes dépasse 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 6 248 € en 2026. Vous payez alors des cotisations sociales qui ouvrent des droits (retraite, maladie). En dessous de ce seuil, vous n'êtes pas affilié, mais vos revenus supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Reprenons l'exemple précédent : avec 30 000 € de recettes et 15 000 € de revenu imposable au micro-BIC, le seuil de 6 248 € est dépassé. L'affiliation et le paiement de cotisations sociales sont donc obligatoires. Vous pouvez aussi opter pour le statut de micro-entrepreneur, avec des cotisations calculées sur le chiffre d'affaires. Si vous êtes exploitant agricole et que l'activité est rattachée à votre exploitation, vous relevez de la MSA.
Quelle assurance pour une chambre d'hôtes ?
Votre contrat multirisque habitation ne couvre généralement pas une activité commerciale d'accueil. Signalez votre projet à votre assureur et souscrivez une responsabilité civile professionnelle adaptée, étendue à la table d'hôtes si vous servez des repas. Le Code civil (articles 1949 et suivants) vous rend responsable, comme un hôtelier, des objets apportés par vos clients, dans la limite de cent fois le prix de location de la chambre par journée, sans clause d'exonération possible. Notre page sur l'assurance de la location saisonnière détaille les garanties à vérifier.
Quels labels pour une chambre d'hôtes ?
Il n'existe pas de classement officiel par étoiles pour les chambres d'hôtes, contrairement aux meublés de tourisme et aux hôtels. Vous pouvez en revanche adhérer à un label privé, qui contrôle votre hébergement selon une grille de qualité et le diffuse auprès de sa clientèle. Les plus connus sont Gîtes de France, qui attribue des épis, et Clévacances, qui attribue des clés. L'adhésion repose sur une visite et une cotisation, avec une commission sur les réservations gérées par le réseau. Un label n'est pas obligatoire, mais il rassure une clientèle qui ne vous connaît pas encore.
Quelle différence entre maison d'hôte et chambre d'hôte ?
La maison d'hôtes n'a pas de définition juridique. Le terme est souvent utilisé comme synonyme commercial de chambres d'hôtes, pour une maison de caractère qui propose plusieurs chambres. Tant que vous restez dans la limite de 5 chambres et 15 personnes, avec petit-déjeuner et accueil par l'habitant, vous exploitez des chambres d'hôtes, quel que soit le nom affiché. Au-delà, l'hébergement relève des règles de l'hôtellerie et des établissements recevant du public : le nom maison d'hôtes ne vous en dispense pas.
Gîte ou chambre d'hôtes : que choisir ?
Le gîte est un meublé de tourisme : vous louez un logement entier, que le client occupe seul, sans petit-déjeuner obligatoire ni présence de votre part. La chambre d'hôtes suppose au contraire que vous habitiez sur place et que vous accueilliez vos clients chaque jour. Le choix dépend donc d'abord de votre disponibilité et de la configuration de votre maison. Les deux activités ne répondent pas aux mêmes règles, comme l'explique notre page sur la différence entre location saisonnière et meublé de tourisme.
| Critère | Chambre d'hôtes | Gîte (meublé de tourisme) | Maison d'hôtes au-delà des seuils |
|---|---|---|---|
| Textes | Code du tourisme, L324-3 à L324-5 et D324-13 à D324-15 | Code du tourisme, L324-1 et suivants | Réglementation hôtelière et ERP |
| Capacité | 5 chambres et 15 personnes au maximum | Logement entier, sans plafond de chambres | Plus de 5 chambres ou plus de 15 personnes |
| Présence du propriétaire | Obligatoire, accueil par l'habitant | Non, le client occupe seul le logement | Exploitant ou personnel sur place |
| Petit-déjeuner | Inclus obligatoirement | Non obligatoire | Selon l'offre |
| Déclaration | En mairie, Cerfa n° 13566*03 | En mairie, puis téléservice national avec numéro d'enregistrement (ouverture annoncée fin 2026) | Formalités hôtelières et ERP |
| Classement officiel | Aucun, labels privés possibles | Classement de 1 à 5 étoiles possible | Classement hôtelier possible |
| Micro-BIC revenus 2026 | Abattement de 50 %, plafond 83 600 € | Classé : 50 % et 83 600 €. Non classé : 30 % et 15 000 € | Selon l'activité |
| Sécurité incendie | Règles de l'habitation jusqu'à 15 personnes | Règles de l'habitation | Réglementation ERP |
| Taxe de séjour | 0,20 € à 0,80 € par personne et par nuit | Selon le classement ou la proportion du prix de la nuitée | Selon le classement |
Vous pouvez aussi combiner les deux, par exemple deux chambres d'hôtes dans votre maison et un gîte indépendant dans une dépendance. Chaque activité suit alors ses propres règles, ses propres déclarations et son propre plafond micro-BIC. Une fois votre activité déclarée, l'inscription gratuite de votre hébergement sur YouGite vous permet de le présenter aux voyageurs avec un lien vers vos pages de réservation.
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour ouvrir une chambre d'hôtes ?
Non, aucun diplôme n'est exigé pour louer des chambres d'hôtes. Une formation devient obligatoire seulement si vous servez de l'alcool à la table d'hôtes : elle donne lieu à un permis d'exploitation, avec une version adaptée aux loueurs de chambres d'hôtes. Vous devez en revanche déclarer l'activité en mairie et vous immatriculer au registre du commerce.
Combien de chambres peut-on avoir en chambre d'hôtes ?
Cinq chambres au maximum, pour 15 personnes accueillies en même temps. Au-delà de l'un de ces seuils, l'activité relève de la réglementation hôtelière et des établissements recevant du public.
Quel abattement fiscal pour une chambre d'hôtes en 2026 ?
Au régime micro-BIC, les chambres d'hôtes bénéficient d'un abattement de 50 % depuis les revenus 2025, contre 71 % auparavant. Le plafond de recettes est de 77 700 € pour les revenus 2025 et de 83 600 € pour les revenus 2026 à 2028. Au-delà, ou si vos charges dépassent 50 % des recettes, le régime réel s'applique ou peut être choisi.
À partir de quel revenu paie-t-on des cotisations sociales sur une chambre d'hôtes ?
L'affiliation au régime des indépendants est obligatoire dès que le revenu imposable dépasse 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 6 248 € en 2026. En dessous, vous payez les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 %.
Peut-on louer une chambre d'hôtes sans servir le petit-déjeuner ?
Non. Le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires de la chambre d'hôtes, avec la nuitée et le linge de maison. Une chambre louée sans petit-déjeuner relève d'un autre régime, comme la location d'une chambre chez l'habitant ou le meublé de tourisme.
Une chambre d'hôtes doit-elle être déclarée en mairie ?
Oui, la déclaration préalable en mairie est obligatoire avec le formulaire Cerfa n° 13566*03, et toute modification impose une nouvelle déclaration. L'absence de déclaration est passible d'une amende pouvant atteindre 450 €.
Nos outils gratuits
Vous êtes propriétaire d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes ?
Présentez gratuitement votre hébergement sur YouGite, avec vos photos et un lien direct vers vos réservations.
À lire aussi
Sources officielles
Direction générale des entreprises : les chambres d'hôtes
Service-public : formulaire Cerfa n° 13566 (déclaration de chambres d'hôtes)
Entreprendre.service-public : nouveaux seuils micro-entreprise 2026 à 2028
Ardèche Tourisme : fiche chambres et tables d'hôtes 2026
AUREP : chambres d'hôtes et régime micro-BIC, CE 16 septembre 2025 n° 505228
Weblex : location meublée, quelle fiscalité en 2026
JD2M : fiscalité des chambres d'hôtes 2026
Article d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.
