Contrat de location saisonnière : mentions obligatoires et modèle 2026
Le contrat de location saisonnière est obligatoire et doit être écrit : l'article L324-2 du Code du tourisme exige qu'il indique le prix et qu'il comporte un état descriptif des lieux. Pour être solide, il précise aussi les dates, le numéro d'enregistrement, la taxe de séjour, la nature des sommes versées (arrhes ou acompte), le dépôt de garantie et les conditions d'annulation. Voici chaque clause expliquée, avec un générateur gratuit pour rédiger le vôtre.
Le contrat de location saisonnière est-il obligatoire ?
Oui. L'article L324-2 du Code du tourisme impose que toute offre ou tout contrat de location saisonnière revête la forme écrite, indique le prix demandé et comporte un état descriptif des lieux. Un accord conclu par téléphone ou par quelques SMS ne remplit pas cette exigence. La fiche officielle Service-Public sur la location de vacances entre particuliers précise que le contrat est établi en deux exemplaires signés, un pour chaque partie.
Ce contrat repose sur trois ensembles de textes. Le Code du tourisme (articles L324-1 à L324-2-1) définit le meublé de tourisme et fixe les obligations d'information du loueur. Le Code civil (articles 1714 à 1751-1) encadre le louage : délivrance du logement, usage raisonnable par le locataire, réparations, état des lieux. Le Code de la consommation intervient lorsque vous louez en tant que professionnel à un vacancier, notamment pour qualifier les sommes versées d'avance. La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, elle, ne s'applique pas : pas de durée minimale, pas de préavis légal, pas de plafond de dépôt de garantie.
La sincérité de la description compte autant que la signature. Le décret n° 67-128 du 14 février 1967 sanctionne les renseignements inexacts fournis dans une offre ou un contrat de location saisonnière. Une vue mer qui n'existe pas ou une piscine annoncée mais fermée exposent à une sanction et à une demande de remboursement du vacancier.
Contrat de location saisonnière ou bail saisonnier : est-ce la même chose ?
Oui. « Bail location saisonnière », « bail saisonnier » et « contrat de location saisonnière » désignent le même document. C'est un bail au sens du Code civil, mais il échappe au régime protecteur des baux de résidence principale : le vacancier n'y établit pas son domicile, la durée est courte et non renouvelable, le prix est libre. Si vous hésitez sur la nature de votre activité, notre comparatif location saisonnière, meublé de tourisme, chambre d'hôtes et bail mobilité vous aide à la qualifier avant de rédiger.
Quelles sont les mentions obligatoires d'un contrat de location saisonnière ?
La loi impose trois éléments minimaux : l'écrit, le prix et l'état descriptif. Service-Public liste les autres informations qu'un contrat complet mentionne : identité et coordonnées des parties, adresse, durée, dates et heures d'arrivée et de départ, description des lieux et inventaire, services (parking, piscine), prix et paiements, numéro d'enregistrement et statut du loueur, classement éventuel, taxe de séjour prévisionnelle, dépôt de garantie (montant, mode et délai de restitution), rémunération d'un intermédiaire, assurance exigée, nombre maximal d'occupants, interdiction des animaux le cas échéant et conditions d'annulation.
Le tableau suivant distingue ce qu'un texte impose de ce qui relève de la prudence. Une clause « conseillée » n'est pas exigée pour la validité du contrat, mais son absence vous prive d'une preuve ou laisse s'appliquer la règle légale par défaut, souvent moins favorable au loueur.
| Clause | Obligatoire ou conseillée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Identité et coordonnées des parties | Obligatoire | Savoir qui s'engage et où adresser une annulation ou une réclamation. |
| Prix total de la location | Obligatoire (article L324-2) | Le prix est libre mais doit figurer au contrat ; il sert de base aux arrhes ou à l'acompte. |
| Adresse, description et état descriptif | Obligatoire (article L324-2) | Le vacancier compare la réalité à la description ; une description inexacte est sanctionnée. |
| Dates et heures d'arrivée et de départ | Obligatoire | Fixe la durée, limitée à 90 jours consécutifs, et évite les litiges sur les horaires. |
| Numéro d'enregistrement et statut du loueur | Obligatoire s'il existe | Mentions prévues par le Code du tourisme et reprises par Service-Public. |
| Classement en étoiles | Obligatoire si le meublé est classé | Justifie le tarif de taxe de séjour et informe le client du niveau de confort. |
| Taxe de séjour prévisionnelle | Obligatoire si la commune l'a instituée | Elle s'ajoute au prix et doit apparaître séparément. |
| Rémunération de l'intermédiaire | Obligatoire si une agence ou un mandataire intervient | Le vacancier doit savoir quelle part du prix rémunère l'intermédiaire. |
| Dépôt de garantie : montant, mode et délai de restitution | Obligatoire si vous en demandez un | Seul le contrat fixe les conditions de restitution, aucun délai légal n'existant. |
| Qualification de l'avance : arrhes ou acompte | Conseillée | Sans précision, la somme est traitée comme des arrhes, et le vacancier peut renoncer. |
| Charges incluses ou facturées en plus | Conseillée | Une retenue pour consommations n'est possible que si le contrat la prévoit. |
| État des lieux et inventaire | Conseillée | Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. |
| Nombre maximal d'occupants | Conseillée | Protège la sécurité du logement et la validité de votre assurance. |
| Animaux et non-fumeur | Conseillée | L'interdiction des animaux doit figurer au contrat pour être opposable. |
| Conditions d'annulation | Conseillée | À défaut, les règles légales des arrhes ou de l'acompte s'appliquent. |
| Assurance exigée du locataire | Conseillée | Aucune obligation légale, mais vous pouvez exiger une garantie villégiature. |
Le générateur gratuit de contrat de location saisonnière reprend chacune de ces lignes sous forme de champs à remplir, ce qui évite d'oublier une mention.
Que doit contenir l'état descriptif d'un meublé de tourisme ?
L'état descriptif est le document qui présente le logement avant la signature. Le loueur le remet au futur client qui le demande, puis il est annexé au contrat. Selon Service-Public, il indique l'adresse, les nom et coordonnées du loueur, la situation du logement (par exemple la distance des commerces), la description des pièces et du mobilier, le prix et ses modalités de paiement, les charges éventuelles, la taxe de séjour et le dépôt de garantie s'ils existent, ainsi que le numéro d'enregistrement et le statut du loueur. Le contenu type de ce document remonte à un arrêté du 16 mai 1967, auquel renvoie l'Institut national de la consommation.
Décrivez précisément les équipements minimaux qu'un meublé de tourisme doit offrir : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle et ustensiles en nombre suffisant, table, sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien adapté. Ajoutez la surface, le nombre de couchages, les escaliers éventuels, les dates d'ouverture de la piscine et les équipements partagés. Une description complète vous protège : le vacancier ne peut pas reprocher l'absence d'un équipement que vous n'avez jamais annoncé.
Si votre logement est classé, indiquez la catégorie (de 1 à 5 étoiles) et la date de la décision de classement. La démarche, ses critères et sa durée de validité de cinq ans sont détaillés dans notre guide du classement des meublés de tourisme.
Comment indiquer le prix, les charges et la taxe de séjour ?
Vous fixez librement le prix, mais le contrat doit l'indiquer pour toute la durée du séjour, en précisant ce qu'il comprend. Les charges (eau, électricité, chauffage, linge, ménage de fin de séjour) sont soit incluses dans un forfait, soit facturées en plus. Service-Public rappelle qu'une retenue sur le dépôt de garantie au titre des consommations d'eau, de chauffage ou d'électricité n'est possible que si le contrat le prévoit. Si vous facturez le chauffage au relevé du compteur, écrivez-le, avec le prix unitaire et la méthode de relevé.
La taxe de séjour s'ajoute au prix lorsque la commune ou l'intercommunalité l'a instituée. Elle est due par personne majeure et par nuit. Pour un meublé classé, la collectivité applique un tarif fixe selon la catégorie ; pour un meublé non classé, elle applique un pourcentage du coût de la nuitée par personne, compris entre 1 % et 5 %, dans la limite d'un plafond. Le contrat mentionne un montant prévisionnel, calculé sur le nombre d'adultes annoncé. Les plateformes de réservation collectent et reversent la taxe pour les loueurs non professionnels depuis le 1er janvier 2019 : si la réservation passe par elles, ne la réclamez pas une seconde fois.
Arrhes ou acompte : que choisir et que se passe-t-il en cas d'annulation ?
Choisissez l'acompte si vous voulez engager fermement le vacancier, les arrhes si vous acceptez qu'il puisse renoncer en perdant la somme versée. Les deux mécanismes produisent des effets opposés, et c'est le mot écrit dans le contrat qui décide de la règle applicable.
Les arrhes : chacun peut renoncer
Avec des arrhes, chaque partie garde une faculté de dédit. Le vacancier qui annule perd les arrhes ; le loueur qui annule les restitue au double. La règle découle de l'article 1590 du Code civil. Entre un professionnel et un consommateur, l'article L214-1 du Code de la consommation pose une présomption : sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Entre particuliers, l'INC et la FNAIM retiennent la même lecture : si le contrat ne qualifie pas clairement la somme d'acompte, elle est traitée comme des arrhes.
Prenons une semaine louée 1 000 € avec 300 € d'arrhes. Si le vacancier annule, vous conservez 300 €. Si c'est vous qui annulez, vous lui versez 600 € : ses 300 € plus 300 €.
L'acompte : un engagement ferme
L'acompte est le premier paiement d'un contrat définitif. Si le vacancier annule, il reste redevable de la totalité du prix, sauf si le logement a pu être reloué (Service-Public). Si le loueur annule, il rembourse l'acompte et peut devoir réparer le préjudice subi par le vacancier. L'acompte vous protège mieux, à condition que le mot figure en toutes lettres dans le contrat.
| Situation | Avec des arrhes | Avec un acompte |
|---|---|---|
| Le vacancier annule | Il perd les arrhes et ne doit rien d'autre | Il doit la totalité du prix, sauf si le logement est reloué |
| Le loueur annule | Il rend le double des arrhes | Il rembourse l'acompte et peut devoir des dommages et intérêts |
| Force majeure (article 1218 du Code civil) | Remboursement, sans pénalité | Remboursement, sans dommages et intérêts |
| Contrat muet sur la nature de la somme | La somme est considérée comme des arrhes | |
Le vacancier peut-il se rétracter après avoir réservé ?
Non. L'article L221-28, 12° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée, y compris lorsque la réservation est faite à distance. Seuls la force majeure ou une clause d'annulation plus souple, que vous choisissez d'insérer, permettent au vacancier de récupérer ses fonds.
Le montant des arrhes ou de l'acompte est-il plafonné ?
Pour un loueur particulier qui loue en direct, nous n'avons trouvé aucun plafond légal. Lorsque la location passe par un professionnel soumis à la loi Hoguet (agence immobilière ou administrateur de biens titulaire de la carte professionnelle), l'article 68 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 encadre les versements : ils ne peuvent dépasser 25 % du loyer total, le solde ne peut être exigé qu'un mois au plus tôt avant l'entrée dans les lieux et, depuis le décret n° 2026-121 du 20 février 2026, les versements peuvent intervenir jusqu'à douze mois avant la remise des clés, contre six mois auparavant (réponse ministérielle publiée au Sénat le 30 juillet 2026). Même en direct, une avance modérée est plus facile à défendre en cas de litige qu'un paiement intégral exigé des mois à l'avance.
Dépôt de garantie ou caution : quel montant et quand le rendre ?
Aucun plafond légal ne s'applique au dépôt de garantie d'une location saisonnière : Service-Public le qualifie de libre et la FNAIM rappelle qu'il n'est pas plafonné. C'est une différence nette avec le bail meublé de résidence principale, où il est limité à deux mois de loyer hors charges. Fixez un montant proportionné à la valeur du mobilier et au prix du séjour : un dépôt excessif fait fuir les réservations et sera difficile à justifier en cas de litige.
Le dépôt peut être demandé à la signature et le loueur peut l'encaisser. À la fin du séjour, il est restitué selon les conditions du contrat, car aucun délai légal n'existe pour la location saisonnière : écrivez un délai précis, par exemple sept ou quinze jours après le départ. Les retenues sont limitées aux consommations prévues au contrat et aux réparations des dégradations causées par le vacancier, hors vétusté et force majeure. Le vacancier peut exiger les justificatifs, et si le dépôt ne suffit pas, vous pouvez réclamer le complément.
Caution ou dépôt de garantie : quelle différence ?
Dans le langage courant, « caution location saisonnière » désigne le dépôt de garantie. Au sens juridique, la caution est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire. En location de vacances, on demande presque toujours un dépôt de garantie, versé par chèque, virement ou empreinte de carte bancaire, et non l'engagement d'un tiers. Utilisez donc le terme « dépôt de garantie » dans le contrat.
L'état des lieux et l'inventaire sont-ils obligatoires ?
Non, mais ils sont fortement recommandés. Service-Public conseille un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie, par écrit, en deux exemplaires, avec un inventaire détaillé joint à l'état d'entrée. L'enjeu est la preuve. L'article 1731 du Code civil prévoit que, sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives. Inversement, sans état des lieux de sortie, il devient difficile d'imputer une dégradation au bon vacancier, surtout entre deux séjours rapprochés.
En pratique, un inventaire pièce par pièce, des photos datées et la signature des deux parties suffisent. Si vous remettez les clés par boîte sécurisée, prévoyez au contrat un délai court (par exemple 24 heures) pendant lequel le vacancier signale par écrit toute anomalie constatée à l'arrivée. Pour le reste, l'assurance du logement et celle du vacancier prennent le relais : notre guide de l'assurance location saisonnière détaille les garanties utiles.
Quelle est la durée maximale d'une location saisonnière ?
Quatre-vingt-dix jours consécutifs au maximum pour un même locataire. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, définit à son article 1-1 la location saisonnière comme une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Service-Public précise qu'un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile. Au-delà, vous sortez du cadre saisonnier et le contrat risque d'être soumis aux règles du bail meublé de résidence principale (un an minimum, dépôt limité à deux mois de loyer).
Une autre limite concerne votre propre logement : une résidence principale louée en meublé de tourisme ne peut l'être plus de 120 jours par an, et depuis 2025 les communes peuvent abaisser ce plafond à 90 jours. Ces règles issues de la loi du 19 novembre 2024 sont présentées dans notre article sur la nouvelle loi sur la location saisonnière.
Dans quelle langue rédiger le contrat et peut-on le signer en ligne ?
Rédigez-le en français, et ajoutez une traduction si votre client est étranger. La loi du 4 août 1994 impose l'emploi du français dans la présentation des services commercialisés en France, ce qui vise les loueurs professionnels. Entre particuliers, nous n'avons pas trouvé de texte spécifique, mais un contrat bilingue avec une clause précisant que la version française prévaut en cas de divergence évite toute discussion devant un juge français.
La signature électronique est valable. L'article 1174 du Code civil permet d'établir sous forme électronique un écrit exigé pour la validité d'un contrat, dans les conditions des articles 1366 et 1367 : l'écrit électronique a la même force probante que le papier si son auteur est identifiable et si son intégrité est garantie, et la fiabilité de la signature électronique qualifiée est présumée jusqu'à preuve contraire. Un service de signature en ligne qui horodate le document et identifie les signataires suffit pour une location de vacances. Veillez seulement à ce que chaque partie conserve un exemplaire.
Location via une plateforme : le contrat est-il encore nécessaire ?
Lorsque vous louez par Airbnb, Booking ou Abritel, la réservation se fait selon les conditions de la plateforme : l'annonce, la description, le prix et la confirmation de réservation constituent un ensemble écrit et électronique accepté par les deux parties. Aucun texte ni aucune position officielle consultée n'impose d'y ajouter un second contrat signé. Votre annonce doit alors jouer le rôle d'état descriptif : description fidèle, équipements, règlement intérieur, numéro d'enregistrement.
L'INC rappelle que le vacancier garde les mêmes droits qu'en location directe et que la plateforme ne répond que de ses propres fautes. Si un litige survient, c'est donc vous qui êtes en première ligne : votre annonce et vos échanges via la messagerie de la plateforme serviront de preuve. Avant d'envoyer un document complémentaire ou de demander un dépôt de garantie hors plateforme, vérifiez que les conditions de la plateforme l'autorisent.
Pour toutes les réservations directes (clients fidèles, réservations par téléphone, par votre site ou par un annuaire), le contrat écrit reste indispensable. C'est le cas des propriétaires qui inscrivent gratuitement leur hébergement sur YouGite et traitent ensuite directement avec les vacanciers, sans commission.
Comment obtenir un modèle de contrat de location saisonnière gratuit ?
Le plus sûr est de partir d'un modèle structuré qui reprend toutes les mentions vues plus haut. Un contrat de location saisonnière simplifié reste valable s'il contient au minimum le prix, l'état descriptif, les dates et l'identité des parties, mais chaque clause retirée (annulation, dépôt, charges, état des lieux) laisse s'appliquer la règle par défaut. Les modèles PDF ou Word trouvés en ligne datent souvent d'avant la loi du 19 novembre 2024 et oublient le numéro d'enregistrement, ou confondent arrhes et acompte.
Le générateur de contrat de location saisonnière YouGite vous pose les bonnes questions : vos coordonnées et celles du vacancier, l'adresse et la description du logement, le numéro d'enregistrement, les dates, le prix, le choix entre arrhes et acompte, la taxe de séjour, le montant et le délai de restitution du dépôt, les charges incluses, le nombre maximal d'occupants, les animaux et le tabac. Il assemble ensuite des clauses rédigées avec prudence et conformes aux textes cités dans ce guide. Relisez le résultat, joignez l'état descriptif et l'inventaire, puis signez en deux exemplaires ou électroniquement.
Questions fréquentes
Un contrat de location saisonnière est-il obligatoire ?
Oui. L'article L324-2 du Code du tourisme exige que tout contrat de location saisonnière soit écrit, indique le prix et comporte un état descriptif des lieux. Il est établi en deux exemplaires signés, un pour chaque partie. Sur une plateforme, l'annonce et la confirmation de réservation forment l'écrit.
Quel montant de caution demander pour une location saisonnière ?
Le montant est libre : aucun plafond légal ne s'applique au dépôt de garantie d'une location saisonnière, contrairement au bail meublé de résidence principale limité à deux mois de loyer. Fixez-le en proportion de la valeur du mobilier et du prix du séjour. Le contrat doit préciser son montant, son mode de versement et son délai de restitution.
Arrhes ou acompte : lequel protège le mieux le propriétaire ?
L'acompte. Il rend le contrat ferme : si le vacancier annule, il reste redevable de la totalité du prix, sauf si le logement est reloué. Avec des arrhes, le vacancier peut renoncer en perdant seulement la somme versée. Sans précision écrite, la somme est considérée comme des arrhes.
Quel délai pour rendre le dépôt de garantie d'une location saisonnière ?
Aucun délai légal n'existe pour la location saisonnière : c'est le contrat qui le fixe. Indiquez un délai précis, par exemple sept ou quinze jours après le départ. Les retenues doivent correspondre à des dégradations ou à des consommations prévues au contrat, justificatifs à l'appui.
Le locataire peut-il annuler sa location de vacances sous 14 jours ?
Non. L'article L221-28, 12° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour l'hébergement fourni à une date déterminée, même réservé à distance. Le vacancier ne peut récupérer ses fonds qu'en cas de force majeure ou si le contrat prévoit une annulation plus souple.
Peut-on louer plus de 90 jours en location saisonnière ?
Non, pas au même locataire. La location saisonnière est limitée à 90 jours consécutifs, et un même client ne peut pas dépasser cette durée sur une année civile. Au-delà, il faut recourir à un bail meublé de résidence principale ou à un bail mobilité.
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À lire aussi
Sources officielles
Service-Public : location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme), F2046, vérifié le 20 août 2026
Service-Public : règles du propriétaire d'un logement meublé, F2315, vérifié le 6 mars 2026
Service-Public : actualité meublés de tourisme et téléservice national, 27 juillet 2026
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 1 (Légifrance)
Sénat, question écrite n° 08087 et réponse du 30 juillet 2026 (article 68 du décret n° 72-678, décret n° 2026-121)
Assemblée nationale, question écrite n° 10481 et réponse du 3 février 2026
INC : location saisonnière, les points à retenir (L221-28 12°, arrhes, acompte, loi Hoguet)
FNAIM : location de vacances, mode d'emploi (versements, dépôt de garantie)
Ministère de l'Économie : les meublés de tourisme (taxe de séjour, déclaration)
Ministère de la Culture : garantir l'emploi du français (loi du 4 août 1994)
Clermont Auvergne Volcans : fiche le contrat de location (L324-2, loi Hoguet, décret n° 67-128)
Article d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.
