Ouvrir un gîte de groupe : seuil ERP, sécurité, démarches et fiscalité
Un gîte de groupe peut accueillir 15 personnes au plus sous les règles de l'habitation. Au-delà de 15 couchages, il devient un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, soumis à une autorisation d'ouverture délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité, et aux règles d'accessibilité. Le reste des obligations (déclaration, fiscalité, repas) dépend de la façon dont vous louez : maison entière à un seul groupe ou lits à la nuitée.
Qu'est-ce qu'un gîte de groupe au sens de la réglementation ?
Aucune loi ni aucun décret ne définit le gîte de groupe ou le gîte d'étape. Ces appellations viennent des réseaux de tourisme rural, qui les précisent dans leurs chartes. Le gîte d'étape accueille surtout des randonneurs, cyclistes ou cavaliers pour une nuit, souvent sur un itinéraire balisé. Le gîte de groupe, ou gîte de séjour, reçoit des groupes, des familles ou des individuels pour un week-end ou plusieurs jours (stages, séminaires, classes vertes). Les agences départementales de tourisme situent sa capacité habituelle entre 12 et 50 personnes.
Depuis la loi de finances pour 2020, ces hébergements peuvent entrer dans la catégorie légale de l'auberge collective, définie par l'article L312-1 du Code du tourisme : un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées, avec des espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. La Direction générale des entreprises précise que cette dénomination englobe les gîtes d'étape et les gîtes pour groupes, qui peuvent garder leur appellation usuelle pour se commercialiser.
Maison entière ou location au lit : deux régimes différents
Avant toute démarche, déterminez comment vous allez louer. Si vous louez la maison entière à un seul groupe, qui en a l'usage exclusif, votre gîte est un meublé de tourisme au sens de l'article L324-1-1 du Code du tourisme. Aucune limite de capacité n'est fixée pour un meublé de tourisme, et il peut être classé en étoiles. Si vous louez des lits ou des chambres à des clients différents qui partagent cuisine, salle commune ou sanitaires, ce n'est plus un meublé de tourisme : le ministère a confirmé en 2019 qu'un gîte d'étape ne peut pas être classé comme tel, faute d'usage exclusif. Ce choix commande la déclaration, la fiscalité et la taxe de séjour, détaillées plus bas.
À partir de combien de personnes un gîte devient-il un ERP ?
Au-delà de 15 personnes. La fiche officielle d'Entreprendre Service Public sur les ERP indique qu'un gîte rural n'est classé ERP que si sa capacité de couchage dépasse 15 places, ou s'il héberge plus de 7 mineurs sans leur famille. Le ministère de l'Intérieur l'a confirmé dans une réponse publiée le 28 mai 2024, après l'incendie d'un gîte à Wintzenheim le 9 août 2023 : les gîtes accueillant plus de quinze personnes sont des ERP de 5e catégorie comportant des locaux d'hébergement, en application des articles R143-2, R143-12 et R143-19 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article PE 2 du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980.
Le seuil se calcule sur la capacité d'accueil, pas sur le remplissage moyen. Un gîte de 18 lits loué à des groupes de 12 personnes reste un ERP. Inversement, ramener la capacité à 15 couchages, lits d'appoint compris, vous maintient sous les règles de l'habitation, avec notamment l'obligation d'un détecteur de fumée normalisé.
Type O ou type L : quel classement pour votre gîte ?
Un ERP est classé par catégorie, selon son effectif, et par type, selon son activité. L'hébergement relève du type O (hôtels et pensions de famille), qui reste en 5e catégorie jusqu'à 100 personnes. Si vous louez aussi une salle à des personnes qui ne dorment pas sur place, pour des séminaires, des réunions ou des réceptions de mariage, cette activité relève du type L (salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple), avec des seuils plus bas pour les spectacles. Un restaurant ouvert à une clientèle extérieure relève du type N, et l'accueil collectif de mineurs avec hébergement du type R. Le classement est proposé par l'exploitant et validé par le préfet : décrivez donc précisément chaque usage prévu.
| Activité | Type d'ERP | Effectif maximal en 5e catégorie |
|---|---|---|
| Gîte de 15 couchages au plus | Pas un ERP (règles de l'habitation) | Sans objet |
| Hébergement (hôtels, pensions de famille, gîtes de groupe) | O | 100 personnes au total |
| Salle de réunion, de conférence ou polyvalente | L | 200 personnes au total, 100 en sous-sol |
| Salle de spectacles ou de projections | L | 50 personnes au total, 20 en sous-sol |
| Restaurant ou débit de boissons | N | 200 personnes au total, 100 en sous-sol |
| Établissement avec locaux réservés au sommeil (accueil de mineurs) | R | 30 personnes |
Pour la 5e catégorie, le personnel n'est pas compté dans l'effectif, contrairement aux quatre premières catégories.
Quelles démarches de sécurité avant d'ouvrir ?
Trois étapes s'enchaînent : l'autorisation de travaux, la visite de la commission de sécurité, puis l'autorisation d'ouverture. La réponse ministérielle de 2024 les rappelle toutes, en citant l'article R143-14 du Code de la construction et de l'habitation.
L'autorisation de travaux
Toute création ou modification d'un ERP suppose une autorisation de travaux délivrée par le maire, après avis de la commission de sécurité (article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation). Le dossier se dépose en mairie. Le délai d'instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet. Si votre projet transforme une grange ou une habitation et change sa destination, ou modifie l'aspect extérieur, un permis de construire ou une déclaration préalable peut aussi être exigé : interrogez le service urbanisme dès l'esquisse.
La visite de réception et l'autorisation d'ouverture
Un ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil ne peut pas ouvrir sans visite de la commission de sécurité. La demande s'adresse au maire, au moins un mois avant la date d'ouverture prévue. La commission vérifie les équipements et les documents (attestations de vérification, registre de sécurité, registre d'accessibilité) et rend un avis consultatif. C'est le maire qui délivre l'autorisation d'ouverture (article R143-38 du même code), éventuellement avec des réserves ou des travaux à réaliser dans un délai.
Les contrôles pendant l'exploitation
Une fois ouvert, votre gîte reçoit la visite périodique de la commission tous les cinq ans (article PE 37 du règlement de sécurité). Le maire peut aussi demander une visite inopinée (article R143-41). Vous tenez un registre de sécurité, sur papier ou en version numérique, qui regroupe les consignes, les numéros utiles, les rapports de vérification des installations (électricité, gaz, éclairage de sécurité, alarme, extincteurs) et la nature des travaux réalisés. Tout nouveau chantier ou changement d'affectation déclenche une nouvelle demande.
Quelles règles d'accessibilité pour un gîte de groupe ?
Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. L'échéance était fixée au 1er janvier 2015 pour les établissements existants ; les agendas d'accessibilité programmée qui permettaient de la reporter ne peuvent plus être déposés depuis le 31 mars 2019. Si vous créez un gîte de groupe dans un bâtiment existant, l'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les règles : cheminements, stationnement, sanitaires, et surtout chambres adaptées.
| Nombre total de chambres | Chambres adaptées exigées |
|---|---|
| 10 au plus, aucune au rez-de-chaussée ni à un étage desservi par ascenseur | Aucune |
| Jusqu'à 20 | 1 |
| De 21 à 50 | 2 |
| Au-delà de 50 | 2, plus 1 par tranche ou fraction de 50 chambres |
Une chambre adaptée offre, hors débattement de porte et autour d'un lit de 1,40 m sur 1,90 m, un espace de demi-tour et un passage d'au moins 0,90 m sur un grand côté du lit. Sa salle d'eau comporte une douche dont le ressaut ne dépasse pas 2 cm, des barres d'appui et un siège. Toutes les chambres disposent d'une prise près de la tête de lit et d'un numéro en relief sur la porte. Si des contraintes techniques, patrimoniales ou un coût disproportionné empêchent une mise aux normes, vous pouvez demander une dérogation au préfet, après avis de la commission d'accessibilité.
Vous devez aussi tenir un registre public d'accessibilité, prévu par un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 19 avril 2017. Il rassemble l'attestation d'accessibilité ou les autorisations obtenues, les éventuelles dérogations et la plaquette ministérielle « Bien accueillir les personnes handicapées ». Le guide du ministère de la Transition écologique détaille son contenu.
Quelles déclarations administratives faire ?
Immatriculation de l'activité
L'exploitation d'un gîte de groupe est en général une activité commerciale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés. La déclaration de début d'activité se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises. Une location sans prestation de type hôtelier peut rester une activité civile, et l'accueil réalisé sur une exploitation agricole relève du Code rural : faites valider votre cas par le centre de formalités.
Déclaration du meublé ou classement de l'auberge collective
Si vous louez la maison entière à un groupe, vous la déclarez comme meublé de tourisme sur le téléservice national ouvert le 20 mai 2026 (décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026), qui vous attribue un numéro d'enregistrement à faire figurer sur chaque annonce. Notre page sur le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme détaille la démarche. Vous pouvez ensuite demander le classement en meublé de tourisme, qui n'a pas de plafond de capacité.
Si vous louez au lit, vous pouvez demander le classement en auberge collective. Facultatif, il est prononcé par Atout France après une visite d'un organisme accrédité par le COFRAC, selon une grille de 92 critères fixée par l'arrêté du 12 septembre 2022. Il comporte une seule catégorie et vaut cinq ans.
Prix, fiche de police et médiation
Comme tout hébergeur, vous affichez vos prix toutes taxes comprises, vous remettez une note au client et vous faites remplir une fiche individuelle de police à chaque client étranger, ressortissants européens compris. Vous devez aussi proposer un médiateur de la consommation : à défaut, l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Taxe de séjour
Si la commune l'a instituée, vous collectez la taxe de séjour et la reversez. Pour une auberge collective, le tarif est celui des hôtels 1 étoile, entre 0,20 € et 0,80 € par personne et par nuit (article L2333-30 du Code général des collectivités territoriales). Un meublé non classé paie un pourcentage du prix de la nuitée par personne, compris entre 1 % et 5 % selon la délibération. Consultez notre page sur la taxe de séjour pour le calcul.
Servir des repas : hygiène, déclaration et licence
Beaucoup de gîtes de groupe proposent une cuisine équipée en gestion libre, où les groupes préparent eux-mêmes leurs repas. Les obligations ci-dessous s'appliquent dès que c'est vous qui préparez et servez les repas.
Déclaration et règles d'hygiène
Vous déclarez l'activité à la direction départementale de la protection des populations avec le formulaire Cerfa n° 13984, en ligne ou par courrier, avant le premier service. Vous appliquez les règles d'hygiène de la restauration (arrêté du 21 décembre 2009) selon la méthode HACCP ou un guide de bonnes pratiques d'hygiène. Aucun agrément sanitaire n'est requis tant que vous servez directement le consommateur.
Formation à l'hygiène alimentaire
Les établissements de restauration commerciale doivent compter au moins une personne formée à l'hygiène alimentaire, pour une formation de 14 heures (article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime). Selon le ministère de l'Agriculture, l'obligation vise les activités de restauration listées par une instruction du 3 avril 2026, et trois ans d'expérience comme gestionnaire ou exploitant valent dispense. Demandez à votre direction départementale si votre formule de repas entre dans le champ.
Alcool : licence et permis d'exploitation
Les boissons sans alcool se servent librement. Pour servir du vin ou de la bière pendant les repas, il faut une petite licence restaurant ou une licence restaurant, déclarée en mairie au moins 15 jours avant, et le permis d'exploitation obtenu après une formation obligatoire (article L3332-1-1 du Code de la santé publique). La TVA est de 10 % sur les repas et l'hébergement, et de 20 % sur les boissons alcoolisées.
Quelle assurance pour un gîte de groupe ?
Un contrat d'assurance habitation n'est en général pas conçu pour un ERP exploité commercialement. Déclarez à votre assureur la capacité, le classement ERP, les activités annexes (salle louée, repas, piscine, prêt de matériel) et l'accueil éventuel de mineurs. Vous avez besoin d'une responsabilité civile d'exploitant, d'une garantie des bâtiments et du mobilier et, si vous servez des repas, d'une extension pour les intoxications alimentaires. Gardez le procès-verbal de la commission de sécurité et le registre de sécurité à jour : l'assureur peut les demander après un sinistre.
Quelle fiscalité pour un gîte de groupe ?
Les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime micro-BIC applicable dépend de la qualification de votre gîte, ce qui renvoie au choix entre maison entière et location au lit.
| Situation | Plafond micro-BIC (revenus 2026) | Abattement |
|---|---|---|
| Maison entière louée à un groupe, classée meublé de tourisme | 83 600 € | 50 % |
| Maison entière louée à un groupe, non classée | 15 000 € | 30 % |
| Location au lit (gîte d'étape, auberge collective) | Catégorie discutée, à faire valider | 50 % selon une réponse ministérielle de 2019, 71 % selon certains praticiens |
Pour l'hébergement collectif, la question n'est pas tranchée. En 2019, le gouvernement a indiqué que les gîtes d'étape, non classables, bénéficiaient de l'abattement de 50 % et non de celui de 71 %. Des fiches professionnelles de 2026 soutiennent que ces établissements relèvent de la fourniture de logement, avec un abattement de 71 % et un plafond de 203 100 €. Avant de choisir le micro-BIC, demandez l'avis de votre expert-comptable ou un rescrit à l'administration.
Prenons un exemple de calcul : un gîte de 20 couchages, loué en entier et classé, encaisse 60 000 € en 2026. Au micro-BIC, l'abattement de 50 % donne un revenu imposable de 30 000 €. Si vos charges réelles (intérêts d'emprunt, amortissement des travaux de mise aux normes et du mobilier, entretien, énergie) dépassent la moitié des recettes, le régime réel devient plus favorable. Les travaux de sécurité et d'accessibilité d'un ERP pèsent lourd au démarrage, ce qui rend souvent le réel avantageux. Notre simulateur micro-BIC ou réel compare les deux régimes, et la page sur la fiscalité de la location saisonnière détaille les statuts LMNP et LMP.
TVA et impôts locaux
La location meublée sans services est exonérée de TVA. Si vous fournissez au moins trois des quatre prestations para-hôtelières (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, linge de maison, accueil), l'hébergement est soumis à la TVA à 10 %, sauf franchise en base, dont le seuil est de 85 000 € pour l'hébergement et la restauration (article 293 B du Code général des impôts). La cotisation foncière des entreprises s'applique selon le droit commun.
Quels labels pour un gîte de groupe ou un gîte d'étape ?
Hors classement en meublé de tourisme ou en auberge collective, il n'existe pas de classement officiel des gîtes de groupe. L'adhésion à un réseau est volontaire : Gîtes de France (gîtes de groupe, gîtes d'étape et de séjour), Accueil Paysan et Rando Accueil sont les plus présents. Chacun impose sa charte et contrôle l'hébergement. Des marques thématiques complètent l'offre : Tourisme et Handicap, Accueil Vélo, Clef Verte ou l'Écolabel européen. L'adhésion n'a aucun effet sur le montant de la taxe de séjour.
Les chartes des réseaux reprennent des repères de confort que les agences départementales publient dans leurs fiches pratiques. Ce sont des critères de qualité, pas des obligations légales :
| Élément | Repère cité par les réseaux |
|---|---|
| Chambres | 1 à 4 personnes, 9 m² pour 2, 12 m² pour 3, 15 m² pour 4 |
| Dortoirs | 5 à 8 places, 5 m² et 12 m³ par personne |
| Sanitaires | 1 lavabo pour 3 personnes, 1 douche et 1 WC pour 10 personnes |
| Salle commune | 12 m² au moins, 2,20 m sous plafond, 1,8 m² par personne jusqu'à 20 personnes |
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Questions fréquentes
À partir de combien de personnes un gîte est-il un ERP ?
Un gîte devient un établissement recevant du public de 5e catégorie lorsque sa capacité de couchage dépasse 15 places, ou s'il héberge plus de 7 mineurs sans leur famille. Jusqu'à 15 couchages, il reste soumis aux règles de l'habitation.
Un gîte de groupe doit-il passer devant la commission de sécurité ?
Oui, dès qu'il dépasse 15 couchages. La commission rend un avis sur l'autorisation de travaux, visite le gîte avant l'ouverture, puis tous les cinq ans. C'est le maire qui délivre l'autorisation d'ouverture au vu de son avis.
Quelle est la différence entre un gîte de groupe et un gîte d'étape ?
Le gîte d'étape accueille surtout des randonneurs, cyclistes ou cavaliers de passage pour une nuit, souvent au lit. Le gîte de groupe reçoit des groupes ou des familles pour plusieurs jours. Aucun texte ne les définit : ce sont des appellations des réseaux, qui peuvent relever de la catégorie légale d'auberge collective.
Peut-on classer un gîte de groupe en meublé de tourisme ?
Oui, s'il est loué en entier à un seul groupe qui en a l'usage exclusif : le meublé de tourisme n'a pas de plafond de capacité. Un gîte loué au lit à des clients qui partagent les espaces ne peut pas l'être, mais il peut demander le classement en auberge collective auprès d'Atout France.
Faut-il un diplôme pour servir des repas dans un gîte de groupe ?
Aucun diplôme n'est exigé pour ouvrir, mais la restauration commerciale impose qu'au moins une personne ait suivi une formation de 14 heures à l'hygiène alimentaire, sauf trois ans d'expérience comme exploitant. Pour servir de l'alcool, il faut une licence restaurant et un permis d'exploitation obtenu après formation.
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À lire aussi
Sources officielles
Entreprendre Service Public : qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Assemblée nationale : question n° 11152 et réponse du ministère de l'Intérieur (gîtes accueillant plus de 15 personnes)
Assemblée nationale : question n° 18485 et réponse (gîtes d'étape, classement et micro-BIC)
Direction générale des entreprises : les auberges collectives
Direction générale des entreprises : gîtes de groupe et gîtes d'étape (FAQ meublés de tourisme)
Préfecture de la Vienne : définitions et types d'ERP, seuils de la 5e catégorie
Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), article 17
Ministère de la Transition écologique : guide du registre public d'accessibilité (2025)
Ministère de l'Agriculture : obligations de formation à l'hygiène des aliments en restauration
UNAT : guide de la commission de sécurité (2024)
Ardèche Tourisme : fiche gîtes d'étape et de séjour 2026
Drôme Attractivité : fiche gîte d'étape et gîte de groupe 2024
Creuse Tourisme : fiche info gîtes d'étape (2022)
Legifiscal : déclaration en ligne des meublés de tourisme à partir du 20 mai 2026
Impots.gouv : FAQ location meublée (mars 2026)
Article d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.
