La législation autour de la location saisonnière
La législation autour de la location saisonnière, ce que vous devez savoir ! Si vous êtes aujourd’hui propriétaire d’un logement que vous souhaitez louer en tant qu’hébergement de vacances, sachez que pour ce faire, il faut répondre à une législation précise. En effet, la location de logement de vacances est régie par le Code civil, visant à protéger aussi bien les particuliers s’apprêtant à profiter de leurs vacances, que les propriétaires de biens immobiliers. Retour sur vos obligations en tant que propriétaire pour la location de logement de vacances !
Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?
Le fait de louer un logement pour des vacances, sur une période définie, se distingue de la location de logement classique, en droit, il s’agit de procéder à de la « location saisonnière », régie par le Code civil.
Dans un premier temps, sachez que vous êtes libres de fixer d’un commun accord avec le locataire les points suivants :
- Le temps de la location, toutefois, la majorité des propriétaires pratiquent le principe de la location à la semaine
- Le montant du loyer pour la location de l’hébergement. Bien que vous soyez libre d’appliquer les montants souhaités, nous vous conseillons tout de même de vous aligner sur les tarifs de vos concurrents directs pour un niveau de prestations égales. Par ailleurs, n’envisagez pas de pratiquer des tarifs trop bas, les vacanciers pourraient trouver cela suspect et s’orienter vers d’autres propriétaires.
- Le nombre de personnes maximales autorisées au sein du logement, en précisant si vous accueillez ou non les animaux domestiques !
Que faire au moment de la réservation du logement
Si vous êtes contactés par une personne souhaitant louer votre logement pour les vacances, sachez qu’il va vous falloir répondre à plusieurs modalités administratives. Dans un premier temps, vous devrez faire parvenir au locataire, un descriptif complet de votre logement, ainsi que deux exemplaires du contrat de location. Vous pourrez ensuite, à ce moment, demander le versement d’arrhes, ou d’un acompte, dont vous fixez le montant selon vos souhaits.
Sachez toutefois qu’il existe une différence entre les arrhes et le versement d’un acompte. En effet, un acompte empêche le locataire d’annuler la réservation, quand il sera obligé de s’acquitter du montant de la réservation. Le versement des arrhes quant à lui permet une annulation à tout moment, bien que le locataire ne puisse être remboursé du montant de ces dernières !
L’arrivée et le départ des vacanciers
Au moment de l’arrivée des locataires, le propriétaire des lieux est alors dans l’obligation de procéder, avec ses locataires, à un état des lieux du logement. Il peut également à ce moment précis, demander un dépôt de garantie, ou que le loyer soit intégralement payé.
Lors du départ des vacanciers, le propriétaire procède de nouveau à l’état de lieux, quand les dégâts éventuels seront à la charge des locataires.
